Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. Rapports sur l'amiante adressés par les opérateurs aux autorités administratives :
3. 1° Le troisième alinéa de l'article R. 1334-23 est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Pour l'établissement de ce rapport, elles tiennent compte des résultats des analyses mentionnées à l'article R. 1334-24, qui leur sont communiqués par les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 1334-24 chargés d'effectuer ces analyses. » ;
5. 2° Le second alinéa de l'article R. 1334-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Les organismes accrédités sont réputés avoir satisfait à l'obligation de transmission prévue à l'article L. 1334-14, dès lors qu'ils communiquent les résultats des analyses qu'ils ont réalisées aux personnes réalisant les repérages mentionnées à l'article R. 1334-23, qui les reprennent dans le rapport annuel d'activité mentionné à ce même article. » ;
7. Déconcentration de la représentation en appel pour les contentieux sur les décisions des directeurs généraux des agences régionales de santé :
8. 3° A l'article R. 1432-66 :
9. a) Au deuxième alinéa, après le mot : « administratif », sont ajoutés les mots : « et la cour administrative d'appel » ;
10. b) Les mots : « à l'article R. 431-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 431-7 et R. 811-10 » ;
11. Suppression de l'obligation de soumettre pour avis les projets d'accord de coopération aux ministres des affaires étrangères et chargé de la santé :
12. 4° L'article R. 4111-38 est abrogé ;
13. Simplification de la procédure de désignation des directeurs et conseillers scientifiques dans les instituts et écoles de formation paramédicale :
14. 5° Les articles D. 4311-44, D. 4311-48, D. 4321-25, D. 4322-12, D. 4331-7, D. 4332-7, R. 4332-8, D. 4351-12 et D. 4352-5 sont abrogés ;
15. Application du principe du silence vaut accord pour les demandes d'agrément des sociétés d'exercice libéral des auxiliaires médicaux :
16. 6° L'article R. 4381-11 est abrogé ;
17. Enregistrement des déclarations d'absence de longue durée des pharmaciens :
18. 7° L'article R. 5125-41 est abrogé ;
19. Suppression de l'obligation faite aux ministres de l'intérieur et des armées de signer l'arrêté fixant les unités hospitalières sécurisées interrégionales :
20. 8° Au b du 2° de l'article R. 6111-39, les mots : « de la défense, de l'intérieur » sont supprimés ;
21. Simplification des formalités de publication des actes des conseils de surveillance et des directeurs d'établissements publics de santé :
22. 9° A l'article R. 6143-38 du code de la santé publique, les mots : « affichées sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et aisément consultables par les personnels et les usagers » sont remplacés par les mots : « publiées sur le site internet de l'établissement » ;
23. Comptes des établissements de santé :
24. 10° Le deuxième alinéa de l'article R. 6145-47 est supprimé ;
25. Allégement des procédures d'avis préalable pour les modifications des cahiers des charges concernant la permanence des soins ambulatoires (PDSA) :
26. 11° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 6315-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
27. « Les modifications du cahier des charges ayant des conséquences sur le territoire d'un seul département sont établies par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins et du comité mentionné à l'article R. 6313-1 du département concerné. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1334-23, art. R1334-24, art. R1432-66, art. R6111-39, art. R6143-38, art. R6315-6, art. R6145-47
A abrogé :