Texte publié au Journal officiel
1. Simplification du régime d'approbation de certains groupements d'intérêt public (GIP) :
2. 1° Le décret du 26 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
3. a) Au III de l'article 1er, les mots : «, ou un organisme de sécurité sociale » sont supprimés ;
4. b) A l'article 3 :
5. -au I, les 2° et 4° sont abrogés et le 3° devient le 2° ;
6. -au II, les 3° et 5° sont abrogés et le 4° devient le 3° ;
7. -au 2° du III, les mots : « et les décisions prises par les organes compétents de chacun des membres autorisant ou approuvant la signature de cet avenant ou de cette convention, approuvées, le cas échéant, dans les conditions prévues par les textes qui les régissent » sont supprimés ;
8. Abrogation des dispositions expérimentales par cohérence avec les 17° et 18° de l'article 2 :
9. 2° A l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé, le 1° est abrogé ;
10. 3° L'article 3 du décret du 29 juin 2018 susviséest abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-1862 du 29 décembre 2017 : art. 2
- Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 : art. 1, art. 3
A abrogé :
- Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 : art. 3