RattachementTitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS ADAPTANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UN SERVICE LIBREMENT ORGANISÉ
IdentifiantLEGIARTI000042809775
Texte parentLEGITEXT000038942288
Référencearticle 12 du décret n°2019-851 du 20 août 2019 (version du 27 décembre 2020)Légifrance →
1. Au sens du présent titre, un service public de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé porte sur :
2. 1° L'exécution d'une offre dans le prolongement du parcours d'un service librement organisé ;
3. 2° La réalisation d'un ou plusieurs arrêts intermédiaires sur le parcours d'un service librement organisé ;
4. 3° L'accès à un service librement organisé pour des catégories des voyageurs munis d'un titre de transport relevant du contrat de service public.
Numérotation : Jusqu'au 27 décembre 2020, le numéro 12 portait un autre texte (« La ministre de la transition écologique et solidaire est… »), devenu l'article 15 (décret n° 2020-1697 du 23 décembre 2020, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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