Décret n°2019-862 du 20 août 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 août 2019.

TexteDécret n°2019-862 du 20 août 2019

IdentifiantLEGIARTI000038942606

Texte parentLEGITEXT000038942596

Référencearticle 3 du décret n°2019-862 du 20 août 2019 (version du 23 août 2019)Légifrance →

1. Le II de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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