Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié

Publics concernés : employeurs et salariés des entreprises disposant d'un accord d'intéressement, de participation et d'un plan d'épargne salariale. Objet : développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié - information des salariés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour les dispositions du II de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020 . Notice : le décret, en son article premier, précise, conformément à l'article 162 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, les modalités de versement des abondements unilatéraux de l'employeur, en matière d'actionnariat salarié, ainsi que dans le cas spécifique du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés (I). Il précise également, en application de l'article 161 de la même loi, les mentions devant figurer au sein du relevé annuel de situation de compte reçu annuellement par chaque salarié bénéficiant d'un plan d'épargne salariale (II). Enfin, il fixe, conformément à l'article 155 de la loi, le plafonnement des frais de gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) pour les salariés ayant quitté l'entreprise (III). L'article 2 fixe des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises pouvant être intégrés à la négociation de branche sur l'intéressement, conformément à l'article 155 qui renouvelle l'obligation de négocier dans les branches professionnelles, sur les thèmes de l'intéressement, de la participation et des plans d'épargne salariale, et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Ces dispositions transitoires ne sont pas codifiées. L'article 3 prévoit une date d'entrée en vigueur du II de l'article premier au 1er janvier 2020, afin de permettre aux professionnels de la gestion participative de paramétrer leur système informatique. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application des articles 155, 161 et 162 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment les articles 155, 161 et 162 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 juillet 2019,