Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-860 du 21 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038943988
Texte parentLEGITEXT000038943974
Référencearticle 2 du décret n°2019-860 du 21 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « dans la convention mentionnée à l'article 2 du présent décret » sont remplacés par les mots : « par convention ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 : art. 3
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