Article 1 LEGIARTI000038943986
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-860 du 21 août 2019 portant modification du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 2019
NatureDécret
Signé le21 août 2019
Publié le22 août 2019
Articles12 articles en vigueur
NORECOT1919576D
IdentifiantLEGITEXT000038943974
Publics concernés : Etat, personnels de l'agence Business France, entreprises et collectivités territoriales. Objet : décret portant modification du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, hormis son article 6 qui entre en vigueur le jour suivant l'élection des représentants du personnel qui doit avoir lieu dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret. Notice : le présent décret modifie le décret n° 2014-1571 relatif à l'agence Business France. Il tire les conséquences de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, en termes de gouvernance de l'agence. Par ailleurs, certaines modalités, comme le vote électronique, sont précisées et quelques ajustements rédactionnels sont effectués. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 modifiée pour l'initiative économique, notamment son article 50 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 modifié relatif à l'agence Business France ;
Vu la consultation du comité social et économique de Business France, en date du 23 juillet 2019,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000038943988
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000038943994
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000038943990
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000038943996
A abrogé :
- DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 : art. 6
Article 6 LEGIARTI000038943998
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 : art. 7
Article 7 LEGIARTI000038943992
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 : art. 8
Article 8 LEGIARTI000038943982
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 : art. 9
Article 9 LEGIARTI000038944000
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 : art. 10
Article 10 LEGIARTI000038944002
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 : art. 13
Article 11 LEGIARTI000038943984
1. L'article 6 du présent décret entre en vigueur le jour suivant l'élection des représentants du personnel qui doit avoir lieu dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret. Les représentants du Parlement nommés au titre du a du 2° du I de l'article 7 du décret n° 2014-1571 visé ci-dessus dans sa rédaction antérieure à l'adoption du présent décret achèvent leur mandat au sein du nouveau conseil d'administration de l'agence Business France dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 9 du même décret.
2. Le conseil d'administration, dans sa composition à la date de publication du présent décret, continue d'exercer ses fonctions jusqu'à la désignation du nouveau conseil d'administration en application de l'article 6 du présent décret.
Article 12 LEGIARTI000038944004
1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 13 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 août 2019).