Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « Le président » sont remplacés par les mots : « En outre, le président » ;
3. 2° A la suite du troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé est inséré :
4. « Avec l'accord des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, les membres du conseil d'administration peuvent être consultés par le président, par voie électronique entre deux réunions programmées du conseil, pour toute question urgente. Les décisions sont prises dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que celles prévues pour les délibérations habituelles. Il est rendu compte aux membres de la décision prise dès la réunion suivante du conseil. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 : art. 10