Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-860 du 21 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038943990
Texte parentLEGITEXT000038943974
Référencearticle 4 du décret n°2019-860 du 21 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : «, notamment de » sont remplacés par les mots : « relatives à » et les mots : « Commissariat général à l'égalité des territoires » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'aménagement du territoire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 : art. 5
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