Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « qu'ils exercent en propre, et en tant que de besoin, les services économiques à l'étranger peuvent être mobilisés par » sont remplacés par les mots : « qu'il exerce en propre, et en tant que de besoin, ce réseau peut être mobilisé en lien avec » ;
3. 2° Au second alinéa :
4. a) Les mots : « les services à l'étranger du ministère chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « le réseau international des ministères chargés de l'économie et des finances » ;
5. b) Les mots : « dans une annexe à la convention mentionnée à l'article 2 du présent décret » sont remplacés par les mots : « par convention » ;
6. c) Les mots : « à l'étranger du ministère chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « international des ministères chargés de l'économie et des finances » ;
7. d) Les mots : « des services économiques » sont remplacés par les mots : « de ce réseau ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 : art. 4