Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-849 du 20 août 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038948550
Texte parentLEGITEXT000038948515
Référencearticle 10 du décret n°2019-849 du 20 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V bis est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 204-5, les mots : « l'article 204-5 » sont remplacés par les mots : « l'article 204-4 » ;
3. 2° A l'article 204-6, les mots : « l'article 204-6 » sont remplacés par les mots : « l'article 204-5 » et les mots : « l'article 204-5 » sont remplacés par les mots : « l'article 204-4 » ;
4. 3° A l'article 204-7, les mots : « aux articles 204-6 et 204-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 204-5 et 204-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 204-5, art. 204-7, art. 204-6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.