Texte publié au Journal officiel
1. Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » dans les intitulés des sous-sections 3 et 4 de la section I du chapitre II du titre II, dans l'intitulé du titre V et dans les articles 93,93-1,99,100,101,200,201,202 et 203.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 93, art. 93-1, art. 99, art. 100, art. 101, art. 200, art. 201, art. 202, art. 203
Divisions : Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ; Sous-section 4 : Conditions particulières d'inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à la Confédération suisse. ; Titre V : L'exercice de la profession d'avocat, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de l'Union européenne, des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse.