Décret n°2019-849 du 20 août 2019 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 23 août 2019.

TexteDécret n°2019-849 du 20 août 2019

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000038948554

Texte parentLEGITEXT000038948515

Référencearticle 13 du décret n°2019-849 du 20 août 2019 (version du 23 août 2019)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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