Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-849 du 20 août 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et aux candidatures à l'examen de contrôle de connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971
IdentifiantLEGIARTI000038948533
Texte parentLEGITEXT000038948515
Référencearticle 3 du décret n°2019-849 du 20 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'article 100, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La candidature à l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée pour l'inscription au tableau d'un barreau français des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à la Confédération suisse, est adressée par téléprocédure au Conseil national des barreaux sur le site internet de celui-ci. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 100
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