Décret n°2019-849 du 20 août 2019 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-849 du 20 août 2019
RattachementChapitre III : Dispositions applicables à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000038948537
Texte parentLEGITEXT000038948515
Référencearticle 5 du décret n°2019-849 du 20 août 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 282-2 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 282-2

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038948537, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.