Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-849 du 20 août 2019
RattachementChapitre III : Dispositions applicables à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000038948540
Texte parentLEGITEXT000038948515
Référencearticle 6 du décret n°2019-849 du 20 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 282-3, après la référence aux articles 200 à 203-1 sont insérés les mots : « le titre V ter, les articles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 282-3
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