Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-849 du 20 août 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038948544
Texte parentLEGITEXT000038948515
Référencearticle 9 du décret n°2019-849 du 20 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 41, les mots : « des deuxième et troisième alinéas » sont remplacés parles mots : « des cinquième, sixième et septième alinéas ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 41
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