Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-866 du 21 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038949320
Texte parentLEGITEXT000038949309
Référencearticle 3 du décret n°2019-866 du 21 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 3122-4 du même code, les mots : «, notamment lorsque l'exploitant met à disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non, l'inscription au registre mentionnée à l'article L. 3122-3 qu'il a obtenue pour son propre compte » sont ajoutés après les mots : « lorsque cesse d'être remplie l'une des conditions requises lors de l'inscription à ce registre ».