Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-866 du 21 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038949324
Texte parentLEGITEXT000038949309
Référencearticle 5 du décret n°2019-866 du 21 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 3120-15 du même code, les mots : « le service de l'observation et des statistiques du commissariat général du développement durable » sont remplacés par les mots : « le service statistique ministériel du ministère chargé des transports ».