Décret n° 2019-870 du 21 août 2019 modifiant l'article R. 1332-22-1 du code de la défense

Publics concernés : les opérateurs d'importance vitale, publics ou privés, du sous-secteur nucléaire et les opérateurs d'importance vitale exploitant les installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R.* 1411-9 du code de la défense ainsi que les personnes souhaitant accéder à un point d'importance vitale. Objet : modification de la procédure permettant aux opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire et aux opérateurs d'importance vitale exploitant des installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R.* 1411-9 du code de la défense qui le souhaitent de demander l'avis de l'autorité administrative avant d'autoriser l'accès d'une personne à un point d'importance vitale qu'ils gèrent. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur la demande d'avis d'un opérateur d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ou d'un opérateur d'importance vitale exploitant des installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R.* 1411-9 du code de la défense préalablement à l'accès d'une personne à un point d'importance vitale qu'ils gèrent. Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-2-1 et R. 1332-22-1 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 8 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,