1. La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-870 du 21 août 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 août 2019.
TexteDécret n°2019-870 du 21 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038949806
Texte parentLEGITEXT000038949796
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