Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France

Article 1 LEGIARTI000038950234

A créé :

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
  Divisions : Art. 41 tervicies A ; Art. 41 tervicies B ; Art. 41 tervicies C ; Art. 41 tervicies D ; Art. 41 tervicies E ; Art. 41 tervicies F ; Art. 41 tervicies G ; Art. 41 tervicies H ; Art. 41 tervicies I ; Art. 41 tervicies J ; Art. 41 tervicies K ; Art. 41 tervicies L

A modifié :

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
  Divisions : X bis : Plus-values de cessions de droits sociaux ; Art. 41 tervicies

Article 2 LEGIARTI000038950226

A créé :

• Livre des procédures fiscales : art. R277-8

Article 3 LEGIARTI000038950228

A abrogé :

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France Art. 91 undecies, Art. 91 duodecies, Art. 91 terdecies, Art. 91 terdecies A, Art. 91 terdecies B, Art. 91 quaterdecies, Art. 91 quindecies, Art. 91 quindecies A, Art. 91 sexdecies, Art. 91 septdecies, Art. 91 octodecies, Art. 91 novodecies, Art. 91 vicies
• Livre des procédures fiscales : art. R*277-8

Article 4 LEGIARTI000038950230

1. Par dérogation, pour les transferts de domicile fiscal mentionnés aux a et b du V de l'article 167 bis du code général des impôts intervenant au plus tard quatre-vingt-dix jours après la publication du présent décret, le formulaire mentionné à l'article 41 tervicies A de l'annexe III à ce code ainsi que la proposition de garantie prévue à l'article R. 277-8 du livre des procédures fiscales sont déposés dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France.

Article 5 LEGIARTI000038950232

1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.