Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-868 du 21 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038950228
Texte parentLEGITEXT000038950216
Référencearticle 3 du décret n°2019-868 du 21 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Le VIII de la section II du chapitre Ier du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
2. 2° L'article R. * 277-8 du livre des procédures fiscales est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
Art. 91 undecies, Art. 91 duodecies, Art. 91 terdecies, Art. 91 terdecies A, Art. 91 terdecies B, Art. 91 quaterdecies, Art. 91 quindecies, Art. 91 quindecies A, Art. 91 sexdecies, Art. 91 septdecies, Art. 91 octodecies, Art. 91 novodecies, Art. 91 vicies