1. Par dérogation, pour les transferts de domicile fiscal mentionnés aux a et b du V de l'article 167 bis du code général des impôts intervenant au plus tard quatre-vingt-dix jours après la publication du présent décret, le formulaire mentionné à l'article 41 tervicies A de l'annexe III à ce code ainsi que la proposition de garantie prévue à l'article R. 277-8 du livre des procédures fiscales sont déposés dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France.
Décret n°2019-868 du 21 août 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 août 2019.
TexteDécret n°2019-868 du 21 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038950230
Texte parentLEGITEXT000038950216
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.