Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après l'article R. * 111-16, il est inséré un article R. * 111-16-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. * 111-16-1.-Le silence gardé par les autorités administratives compétentes sur les demandes de dérogation mentionnées, respectivement, au deuxième et au troisième alinéa de l'article R. 111-16 vaut décision implicite de rejet. » ;
3. 2° Après l'article R. 111-19-23, il est inséré un article R. * 111-19-24 ainsi rédigé :
4. « Art. R. * 111-19-24.-Lorsque la demande d'autorisation formée sur le fondement du II de l'article R. 111-19-23 concerne des établissements de première et de deuxième catégorie, le silence gardé par le préfet à l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa de ce même II vaut décision implicite de rejet. » ;
5. 3° Après l'article R. 111-19-26, il est inséré un article R. * 111-19-26-1 ainsi rédigé :
6. « Art. R. * 111-19-26-1.-L'absence de notification d'une décision dans le délai mentionné à l'article R. 111-19-22 vaut décision implicite de rejet, lorsque le préfet a refusé une dérogation selon les modalités prévues aux articles R. 111-19-23 à R. 111-19-25. » ;
7. 4° Après l'article R. * 111-36, il est inséré un article R. * 111-36-1 ainsi rédigé :
8. « Art. R. * 111-36-1.-Le silence gardé par l'administration sur les demandes tendant à l'octroi, au renouvellement ou à la modification de l'agrément d'un contrôleur technique vaut décision implicite de rejet. » ;
9. 5° Après l'article R. 122-16, il est inséré un article R. * 122-16-1 ainsi rédigé :
10. « Art. R. * 122-16-1.-Le silence gardé par l'administration sur la demande d'agrément prévue à l'article R. 122-16 vaut décision implicite de rejet. » ;
11. 6° Après l'article R. * 123-43, il est inséré un article R. * 123-43-1 ainsi rédigé :
12. « Art. R. * 123-43-1.-Le silence gardé par l'administration sur la demande d'agrément prévue à l'article R. 123-43 vaut décision implicite de rejet, si aucune décision n'est notifiée au demandeur avant l'expiration du délai prévu par cet article. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*111-19-26-1, art. R*111-36-1, art. R*122-16-1, art. R*123-43-1
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*111-16-1, art. R*111-19-24