Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-873 du 21 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038955626
Texte parentLEGITEXT000038955621
Référencearticle 3 du décret n°2019-873 du 21 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. ** 445-1 est identifié par un « R. * » comme relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*445-1
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