Article 1 LEGIARTI000038955622
1. Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales, entreprises et particuliers. Objet : actualisation de la numérotation des articles de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation et détermination du délai au terme duquel le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2019. Toutefois, les dispositions du II de l'article 2 s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2020 et les dispositions des 3°, 9° et 10° du I du même article s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er septembre 2020. Notice : le décret rétablit, dans l'ensemble de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, une numérotation alpha - décimale des articles conforme aux pratiques de codification actuelles, afin d'en améliorer la fiabilité et la lisibilité. Par ailleurs, il fixe le délai au terme duquel le silence gardé par l'administration sur certaines demandes fait naître une décision implicite, par dérogation au délai de droit commun de deux mois prévu par le code des relations entre le public et l'administration. Références : le code de la construction et de l'habitation peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation, notamment son article 3 et le tableau qui lui est annexé ;
Vu le décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
1. Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié :
A créé :
A modifié :
A modifié :
A créé :
1. I. - 1° Les articles suivants peuvent être modifiés par décret :
2. a) Articles R. *128-1 ; R. *128-2 ; R. *128-3 et R. *128-4 ;
3. b) Articles R.* 319-14 ; R.* 319-14-1 ; R.* 319-15 ; R.* 319-23 ; R.* 319-30 ; R. *319-31 ; R. * 361-1 ; R. * 361-2 ; R.* 361-3 ; R.* 361-4 ; R.* 361-5 ; R.* 361-6 ; R.* 361-7 ; R.* 361-8 ; R.* 361-9 ; R.* 361-10 ; R.* 361-11 ; R.* 361-12 ; R.* 361-13 ; R.* 361-14 ; R.* 361-15 ; R.* 361-16 ; R.* 361-17 ; R.* 361-18 ; R.* 361-19 et R.* 361-20 ;
4. 2° Les articles mentionnés aux a et b du 1° sont identifiés par la lettre D comme relevant d'un décret.
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code de la construction et de l'habitation.
7. Art. R318-28, Art. R318-29, Art. R318-30, Art. R318-31, Art. R318-32, Art. R318-33, Art. R318-34
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. - Code de la construction et de l'habitation.
10. Art. R331-71, Art. R331-72, Art. R331-73, Art. R331-74, Art. R331-75, Art. R331-76, Art. R331-76-1, Art. R331-76-2, Art. R331-76-3, Art. R331-76-4, Art. R331-76-5, Art. R331-76-5-1, Art. R331-76-5-2, Art. R331-76-5-3, Art. R331-76-5-4
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. - Code de la construction et de l'habitation.
13. Art. R353-2, Art. R353-3, Art. R353-4, Art. R353-5, Art. R353-6, Art. R353-8, Art. R353-9, Art. R353-10, Art. R353-11, Art. R353-12, Art. R353-16, Art. R353-18, Art. R353-19, Art. R353-20, Art. R353-21, Art. R353-22
14. A modifié les dispositions suivantes :
15. - Code de la construction et de l'habitation.
16. Art. R331-59-8, Art. R331-59-9, Art. R331-59-10, Art. R331-59-11, Art. R331-59-12, Art. R331-59-13, Art. R331-59-14, Art. R331-59-15, Art. R331-59-16, Art. R331-59-17, Art. R331-60, Art. R331-61, Art. R331-61-1, Art. R331-61-2, Art. R331-62, Art. R331-63, Art. R331-65, Art. R331-66, Art. R331-67, Art. R331-70
17. A modifié les dispositions suivantes :
18. - Code de la construction et de l'habitation.
19. Art. R353-90, Art. R353-91, Art. R353-92, Art. R353-93, Art. R353-93-1, Art. R353-94, Art. R353-95, Art. R353-96, Art. R353-97, Art. R353-98, Art. R353-99, Art. R353-100, Art. R353-102, Art. R353-103
20. A modifié les dispositions suivantes :
21. - Code de la construction et de l'habitation.
22. Art. R431-1, Art. R431-2, Art. R431-3, Art. R431-4, Art. R431-5, Art. R431-6, Art. R*431-50, Art. R431-51, Art. R*431-52, Art. R431-53, Art. R431-54, Art. R431-55, Art. R431-56, Art. R431-63
23. A modifié les dispositions suivantes :
24. - Code de la construction et de l'habitation.
25. Art. R312-3, Art. R312-3-1, Art. R312-3-2, Art. R312-3-2-1, Art. R312-3-3, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7
26. A modifié les dispositions suivantes :
27. - Code de la construction et de l'habitation.
28. Art. R317-14, Art. R317-15, Art. R317-16, Art. R317-17, Art. R317-18, Art. R317-19, Art. R317-20, Art. R317-21, Art. R317-22, Art. R317-23, Art. R317-24, Art. R317-25
29. A modifié les dispositions suivantes :
30. - Code de la construction et de l'habitation.
31. Art. R314-16, Art. R314-17, Art. R314-18, Art. R317-1, Art. R317-2, Art. R317-3, Art. R317-4, Art. R317-5, Art. R317-6, Art. R317-7, Art. R317-8, Art. R317-9, Art. R317-10, Art. R317-11, Art. R317-12, Art. R317-13
32. A modifié les dispositions suivantes :
33. - Code de la construction et de l'habitation.
34. Art. R642-11, Art. R642-12
35. A modifié les dispositions suivantes :
36. - Code de la construction et de l'habitation.
37. Art. R*128-1, Art. R*128-2, Art. R*128-3, Art. R*128-4
38. A modifié les dispositions suivantes :
39. - Code de la construction et de l'habitation.
40. Art. R121-10, Art. R121-11, Art. R121-12, Art. R121-13, Art. R133-8, Art. R134-8-1, Art. R135-1, Art. R137-1, Art. R137-2, Art. R137-3
41. A modifié les dispositions suivantes :
42. - Code de la construction et de l'habitation.
43. Art. R323-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5, Art. R323-6, Art. R323-7-1, Art. R323-8, Art. R323-9, Art. R323-10, Art. R323-11, Art. R323-12, Art. R323-12-1, Art. R323-13, Art. R323-14, Art. R323-15, Art. R323-16, Art. R323-17, Art. R323-18, Art. R323-19, Art. R323-20, Art. R323-21, Art. R323-22
44. A modifié les dispositions suivantes :
45. - Code de la construction et de l'habitation.
46. Art. R331-24, Art. R331-25, Art. R331-25-1, Art. R331-26, Art. R331-28, Art. R331-31-1, Art. R331-32, Art. R331-34, Art. R331-35, Art. R331-36, Art. R331-37, Art. R331-38, Art. R331-39, Art. R331-40, Art. R331-41, Art. R331-42, Art. R331-43, Art. R331-44, Art. R331-46, Art. R331-47, Art. R331-48, Art. R331-49, Art. R331-50, Art. R331-51, Art. R331-52
47. A modifié les dispositions suivantes :
48. - Code de la construction et de l'habitation.
49. Art. R453-1, Art. R453-2, Art. R453-3, Art. R453-4, Art. R453-5, Art. R453-6, Art. R453-7, Art. R453-8
50. A modifié les dispositions suivantes :
51. - Code de la construction et de l'habitation.
52. Art. R481-9, Art. R481-10, Art. R481-14, Art. R481-15
53. A modifié les dispositions suivantes :
54. - Code de la construction et de l'habitation.
55. Art. R331-54-1 bis
56. A modifié les dispositions suivantes :
57. - Code de la construction et de l'habitation.
58. Art. R353-59, Art. R353-60, Art. R353-61, Art. R353-63, Art. R353-64, Art. R353-65, Art. R353-66, Art. R353-67, Art. R353-68, Art. R353-69, Art. R353-70, Art. R353-70-1, Art. R353-72, Art. R353-73
59. A modifié les dispositions suivantes :
60. - Code de la construction et de l'habitation.
61. Art. R353-127, Art. R353-128, Art. R353-129, Art. R353-130, Art. R353-131, Art. R353-132, Art. R353-133, Art. R353-134, Art. R353-135, Art. R353-136, Art. R353-137, Art. R353-138, Art. R353-139, Art. R353-140, Art. R353-141, Art. R353-142, Art. R353-143, Art. R353-144, Art. R353-145, Art. R353-146, Art. R353-147, Art. R353-148, Art. R353-149, Art. R353-150, Art. R353-151, Art. R353-152
62. A modifié les dispositions suivantes :
63. - Code de la construction et de l'habitation.
64. Art. R353-167, Art. R353-168, Art. R353-169, Art. R353-170, Art. R353-171, Art. R353-172, Art. R353-173, Art. R353-174, Art. R353-175, Art. R353-176, Art. R353-177, Art. R353-178
65. A modifié les dispositions suivantes :
66. - Code de la construction et de l'habitation.
67. Art. R353-190, Art. R353-191, Art. R353-192, Art. R353-193, Art. R353-194, Art. R353-195, Art. R353-196, Art. R353-197, Art. R353-198, Art. R353-199
68. A modifié les dispositions suivantes :
69. - Code de la construction et de l'habitation.
70. Art. R381-1, Art. R381-2, Art. R381-3, Art. R381-5, Art. R381-6, Art. R381-7, Art. R381-8, Art. R381-9, Art. R381-10, Art. R381-11, Art. R381-12, Art. R391-1, Art. R391-2, Art. R391-3, Art. R391-4, Art. R391-5, Art. R391-6, Art. R391-7, Art. R391-8, Art. R391-9
71. A modifié les dispositions suivantes :
72. - Code de la construction et de l'habitation.
73. Art. R372-2, Art. R372-4, Art. R372-4-1, Art. R372-5, Art. R372-6, Art. R372-7, Art. R372-9, Art. R372-10, Art. R372-11, Art. R372-12, Art. R372-13, Art. R372-14, Art. R372-15, Art. R372-16, Art. R372-17, Art. R372-18, Art. R372-19, Art. R372-20, Art. R372-21, Art. R372-22, Art. R372-23, Art. R372-24
74. A modifié les dispositions suivantes :
75. - Code de la construction et de l'habitation.
76. Art. R411-2, Art. R422-34, Art. R422-35, Art. R422-36, Art. R422-36-1, Art. R422-39, Art. R422-40, Art. R422-41, Art. R422-42
77. A modifié les dispositions suivantes :
78. - Code de la construction et de l'habitation.
79. Art. R31-10-1, Art. R31-10-2, Art. R31-10-2-1, Art. R31-10-3, Art. R31-10-3-1, Art. R31-10-4, Art. R31-10-5, Art. R31-10-6, Art. R31-10-7, Art. R31-10-8, Art. R31-10-9, Art. R31-10-10, Art. R31-10-11, Art. R31-10-12
80. A modifié les dispositions suivantes :
81. - Code de la construction et de l'habitation.
82. Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-9, Art. R331-10, Art. R331-12, Art. R331-13, Art. R331-13-1, Art. R331-14, Art. R331-17, Art. R331-18, Art. R331-19, Art. R331-20, Art. R331-21
83. A modifié les dispositions suivantes :
84. - Code de la construction et de l'habitation.
85. Art. R319-20, Art. R319-21, Art. R319-24, Art. R319-25, Art. R319-26, Art. R319-27, Art. R319-27-1, Art. R319-28, Art. R319-29, Art. R319-32, Art. R319-33, Art. R319-34, Art. R319-35, Art. R319-36, Art. R319-37, Art. R319-38, Art. R319-39, Art. R319-40, Art. R319-41, Art. R319-42, Art. R319-43
86. A modifié les dispositions suivantes :
87. - Code de la construction et de l'habitation.
88. Art. R331-53, Art. R331-53-1, Art. R331-54, Art. R331-54-1, Art. R331-54-2, Art. R331-54-3, Art. R331-55, Art. R331-56, Art. R331-57, Art. R331-58, Art. R331-59, Art. R331-59-1, Art. R331-59-2, Art. R331-59-3, Art. R331-59-4, Art. R331-59-5, Art. R331-59-6, Art. R331-59-7
89. A modifié les dispositions suivantes :
90. - Code de la construction et de l'habitation.
91. Art. R331-76-6, Art. R331-76-7, Art. R331-77, Art. R331-77-1, Art. R331-77-2, Art. R331-78, Art. R331-79, Art. R331-80, Art. R331-81, Art. R331-83, Art. R331-84, Art. R331-85, Art. R331-86, Art. R331-87, Art. R331-88, Art. R331-89, Art. R331-90, Art. R331-91, Art. R331-92, Art. R331-93, Art. R331-94, Art. R331-95
92. A modifié les dispositions suivantes :
93. - Code de la construction et de l'habitation.
94. Art. R445-16, Art. R445-17, Art. R445-20
95. A modifié les dispositions suivantes :
96. - Code de la construction et de l'habitation.
97. Art. R531-1, Art. R531-2, Art. R531-3
98. A modifié les dispositions suivantes :
99. - Code de la construction et de l'habitation.
100. Art. R331-41 bis
101. A modifié les dispositions suivantes :
102. - Code de la construction et de l'habitation.
103. Art. R353-201, Art. R353-202, Art. R353-203, Art. R353-204, Art. R353-205, Art. R353-206, Art. R353-207, Art. R353-208, Art. R353-209, Art. R353-210, Art. R353-211, Art. R353-212, Art. R353-213, Art. R353-214
104. A modifié les dispositions suivantes :
105. - Code de la construction et de l'habitation.
106. Art. R423-1-2, Art. R423-1-5, Art. R423-1-3, Art. R423-73, Art. R423-76, Art. R423-77, Art. R423-82, Art. R423-83, Art. R423-1-1
107. A modifié les dispositions suivantes :
108. - Code de la construction et de l'habitation.
109. Art. R111-22-3, Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-7, Art. R121-8, Art. R121-9
110. A modifié les dispositions suivantes :
111. - Code de la construction et de l'habitation.
112. Art. R331-96, Art. R331-97, Art. R331-98, Art. R331-100, Art. R331-101, Art. R331-102, Art. R331-103, Art. R331-104, Art. R331-105, Art. R331-106, Art. R331-107, Art. R331-108, Art. R331-109, Art. R331-110
113. A modifié les dispositions suivantes :
114. - Code de la construction et de l'habitation.
115. Art. R353-33, Art. R353-35, Art. R353-36, Art. R353-37, Art. R353-38, Art. R353-39, Art. R353-40, Art. R353-41, Art. R353-42, Art. R353-43, Art. R353-44, Art. R353-45, Art. R353-46, Art. R353-47, Art. R353-49, Art. R353-50, Art. R353-51, Art. R353-52, Art. R353-53, Art. R353-54, Art. R353-55, Art. R353-56, Art. R353-57
116. A modifié les dispositions suivantes :
117. - Code de la construction et de l'habitation.
118. Art. R443-17-1, Art. R443-23, Art. R443-24, Art. R443-25, Art. R443-26, Art. R443-27, Art. R443-28, Art. R443-29, Art. R443-30, Art. R443-31, Art. R443-32, Art. R443-33, Art. R443-34
119. A modifié les dispositions suivantes :
120. - Code de la construction et de l'habitation.
121. Art. R442-6, Art. R442-7, Art. R442-8, Art. R442-9, Art. R442-10, Art. R442-11, Art. R442-12
122. A modifié les dispositions suivantes :
123. - Code de la construction et de l'habitation.
124. Art. R319-1, Art. R319-2, Art. R319-3, Art. R319-4, Art. R319-5, Art. R319-6, Art. R319-7, Art. R319-8, Art. R319-11, Art. R319-12, Art. R319-13, Art. R319-16, Art. R319-19, Art. R319-17
125. A modifié les dispositions suivantes :
126. - Code de la construction et de l'habitation.
127. Art. R321-22-1, Art. R321-22-2, Art. R321-22-3, Art. R321-22-4, Art. R321-23, Art. R321-24, Art. R321-25, Art. R321-26, Art. R321-27, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-30-1, Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R321-34, Art. R321-35
128. A modifié les dispositions suivantes :
129. - Code de la construction et de l'habitation.
130. Art. R*319-14, Art. R*319-14-1, Art. R*319-15, Art. R*319-23, Art. R*319-30, Art. R*319-31
131. A modifié les dispositions suivantes :
132. - Code de la construction et de l'habitation.
133. Art. R271-5
134. A modifié les dispositions suivantes :
135. - Code de la construction et de l'habitation.
136. Art. R*361-1, Art. R*361-3, Art. R*361-5, Art. R*361-6, Art. R*361-7, Art. R*361-8, Art. R*361-9, Art. R*361-10, Art. R*361-11, Art. R*361-12, Art. R*361-4
137. A modifié les dispositions suivantes :
138. - Code de la construction et de l'habitation.
139. Art. R*361-13, Art. R*361-14, Art. R*361-15, Art. R*361-16, Art. R*361-17, Art. R*361-18, Art. R*361-19, Art. R*361-20
140. A modifié les dispositions suivantes :
141. - Code de la construction et de l'habitation.
142. Art. R302-27, Art. R302-28, Art. R302-29, Art. R302-30, Art. R304-1
143. A modifié les dispositions suivantes :
144. - Code de la construction et de l'habitation.
145. Art. R331-99, Art. R353-1, Art. R353-32, Art. R353-48, Art. R353-58, Art. R353-89, Art. R353-101, Art. R353-126, Art. R353-166, Art. R353-189, Art. R353-200, Art. R381-4
146. A modifié les dispositions suivantes :
147. - Code de la construction et de l'habitation.
148. Art. R321-28, Art. R321-33, Art. R323-7, Art. R331-1, Art. R331-4, Art. R331-8, Art. R331-33, Art. R331-64
A modifié :
1. Les références aux articles modifiés par le présent décret mentionnées dans les annexes des articles réglementaires du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références correspondantes résultant de ces modifications.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de la construction et de l'habitation.
4. Art. Annexe I à L'article D321-23, Art. Annexe II à l'article D321-23, Art. Annexe III à l'article D321-23, Art. Annexe IV à l'article D321-23, Art. Annexe I à l'article D331-65, Art. Annexe I à l'article D353-1, Art. Annexe II à l'article D353-1, Art. Annexe III à l'article D353-1, Art. Annexe IV à l'article D353-1, Art. Annexe I à l'article D353-32, Art. Annexe II à l'article D353-32, Art. Annexe III à l'article D353-32, Art. Annexe I à l'article D353-59, Art. Annexe II à l'article D353-59, Art. Annexe I à l'article D353-90, Art. Annexe II à l'article D353-90, Art. Annexe I à l'article D353-127, Art. Annexe II à l'article D353-127, Art. Annexe III à l'article D353-127, Art. Annexe V à l'article D353-127, Art. Annexe 1 au III art R353-159, Art. Annexe 2 au III art R353-159, Art. Annexe I à l'article D353-166, Art. Annexe II à l'article D353-166, art. 1, Art. Annexe III à l'article D353-166, Art. Annexe I à l'article D353-190, Art. Annexe II à l'article D353-190, art. 1, Art. Annexe III à l'article D353-190, Art. Annexe I à l'article D353-200, Art. Annexe II à l'article D353-200, art. 1, Art. Annexe III à l'article D353-200
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code de la construction et de l'habitation.
7. Art. Annexe à l'article R366-1, Art. Annexe à l'article R366-5, Art. Annexe à l'article R422-1, Art. Annexe à l'article R422-6, Art. Annexe à l'article R422-37, Art. Annexe à l'article D453-8
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
2. II. - Les dispositions du II de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2020.
3. III. - Les dispositions des 3°, 9° et 10° du I du même article 2 s'appliquent aux demandes présentées à partir du 1er septembre 2020.
1. La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 août 2019).