Article 6 -Décret n°2019-873 du 21 août 2019

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Le livre Ier est ainsi modifié :

2. 1° A l'article R. 111-2, tel que modifié par l'article 4 du présent décret, la référence : « R. *111-10 » est remplacée par la référence : « R. 111-10 » ;

3. 2° A l'article R. 111-4-2, la référence : « R. *111-4 » est, dans ses deux occurrences, remplacée par la référence : « R. 111-4 » ;

4. 3° A l'article R. 111-6 :

5. a) La référence : « R. *111-1-1 » est remplacée par la référence : « R. 111-1-1 » ;

6. b) La référence : « R. *111-20 » est remplacée par la référence : « R. 111-20 » ;

7. 4° A l'article R. 111-18-5, la référence : « R. *111-18-2 » est remplacée par la référence : « R. 111-18-2 » ;

8. 5° A l'article R. 111-19-60, la référence : « R. *123-2 » est remplacée par la référence : « R. 123-2 » ;

9. 6° A l'article R. 111-21, la référence : « R. 111-22-3 » est remplacée par la référence : « D. 111-22-3 » ;

10. 7° A l'article R. 111-29-1, tel que modifié par l'article 4 du présent décret :

11. a) La référence : « R. *111-32-2 » est remplacée par la référence : « R. 111-32-2 » ;

12. b) La référence : « R. *111-34 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « R. 111-34 » ;

13. 8° A l'article R. 111-32, tel que modifié par l'article 4 du présent décret, la référence : « R. *111-30 » est remplacée par la référence : « R. 111-30 » ;

14. 9° A l'article R. 111-32-1, tel que modifié par l'article 4 du présent décret :

15. a) La référence : « R. *111-29 » est remplacée par la référence : « R. 111-29 » ;

16. b) La référence : « R. *111-31 » est remplacée par la référence : « R. 111-31 » ;

17. 10° A l'article R. 111-33-1, tel que modifié par l'article 4 du présent décret, la référence : « R. *111-34 » est remplacée par la référence : « R. 111-34 » ;

18. 11° A l'article D. 121-7, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

19. a) La référence : « R. 121-3 » est remplacée par la référence : « D. 121-3 » ;

20. b) La référence : « R. 121-4 » est remplacée par la référence : « D. 121-4 » ;

21. c) La référence : « R. 121-5 » est remplacée par la référence : « D. 121-5 » ;

22. 12° A l'article R. 122-2, la référence : « R. *111-1-1 » est remplacée par la référence : « R. 111-1-1 » ;

23. 13° A l'article R. 122-30, la référence : « R. *111-13 » est remplacée par la référence : « R. 111-13 » ;

24. 14° A l'article R. 123-57, la référence : « R. *123-19 » est remplacée par la référence : « R. 123-19 » ;

25. 15° A l'article R. 123-59, la référence : « R. *123-21 » est remplacée par la référence : « R. 123-21 » ;

26. 16° A l'article D. 128-4, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 128-2 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 128-2 » ;

27. 17° A l'article D. 133-8, tel que modifié par l'article 5 du présent décret la référence : « R. 271-5 » est remplacée par la référence : « D. 271-5 » ;

28. 18° A l'article D. 134-8-1, tel que modifié par l'article 5 du présent décret la référence : « R. 271-5 » est remplacée par la référence : « D. 271-5 » ;

29. 19° A l'article R. 161-4, tel que modifié par l'article 4 du présent décret la référence : « R. * 127-8 » est remplacée par la référence : « R. 127-8 ».

30. II.-Le livre II est ainsi modifié :

31. 1° A l'article R. 200-8, la référence : « R. *261-17 » est remplacée par la référence : « R. 261-17 » ;

32. 2° A l'article R. 253-2 :

33. a) La référence : « R. 331-17 » est remplacée par la référence : « D. 331-17 » ;

34. b) La référence : « R. 331-21 » est remplacée par la référence : « D. 331-21 » ;

35. 3° A l'article R. 255-2, la référence : « R. 331-12 » est remplacée par la référence : « D. 331-12 » et la référence : « R. 331-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-1 » ;

36. 4° A l'article R. 255-9, la référence : « R. 372-7 » est remplacée par la référence : « D. 372-7 » ;

37. 5° A l'article R. 261-24, tel que modifié par l'article 4 du présent décret, la référence : « R. *261-17 » est remplacée par la référence : « R. 261-17 ».

38. III.-Le livre III est ainsi modifié :

39. 1° A l'article R. 302-15, la référence : « R. 331-76-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-5-1 » ;

40. 2° A l'article R. 302-16, la référence : « R. 331-12 » est remplacée par la référence : « D. 331-12 » ;

41. 3° A l'article R. 302-19-1 :

42. a) La référence : « R. 331-24 » est remplacée par la référence : « D. 331-24 » ;

43. b) La référence : « R. 381-2 » est remplacée par la référence : « D. 381-2 » ;

44. c) La référence : « R. 381-4 » est remplacée par la référence : « D. 381-4 » ;

45. 4° A l'article D. 302-30, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 » ;

46. 5° A l'article D. 312-3-1, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

47. a) La référence : « R. 331-63 » est remplacée par la référence : « D. 331-63 » ;

48. b) La référence : « R. 331-77-2 » est remplacée par la référence : « D. 331-77-2 » ;

49. 6° A l'article D. 312-3-2-1, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 312-3-2 » est remplacée, dans ses trois occurrences, par la référence : « D. 312-3-2 » ;

50. 7° A l'article D. 312-3-3, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

51. a) La référence : « R. 312-3-2 » est remplacée par la référence : « D. 312-3-2 » ;

52. b) La référence : « R. 312-3-2-1 » est remplacée par la référence : « D. 312-3-2-1 » ;

53. 8° A l'article D. 312-6, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 312-4 » est remplacée par la référence : « D. 312-4 » ;

54. 9° A l'article R. 312-7-1 :

55. a) La référence : « R. 319-16 » est remplacée par la référence : « D. 319-16 » ;

56. b) La référence : « R. 319-32 » est remplacée par la référence : « D. 319-32 » ;

57. 10° A l'article R. 312-7-5, tel que modifié par l'article 4 du présent décret :

58. a) La référence : « R. *312-7-4 » est remplacée par la référence : « R. 312-7-4 » ;

59. b) La référence : « R. *312-7-9 » est remplacée par la référence : « R. 312-7-9 » ;

60. 11° A l'article R. 312-7-8, tel que modifié par l'article 4 du présent décret :

61. a) La référence : « R. *312-7-7 » est remplacée par la référence : « R. 312-7-7 » ;

62. b) La référence : « R. *312-7-9 » est remplacée par la référence : « R. 312-7-9 » ;

63. 12° A l'article R. 312-7-10, tel que modifié par l'article 4 du présent décret :

64. a) La référence : « R. *312-7-5 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « R. 312-7-5 » ;

65. b) La référence : « R. *312-7-8 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « R. 312-7-8 » ;

66. c) La référence : « R. *312-7-9 » est remplacée, dans ses quatre occurrences, par la référence : « R. 312-7-9 » ;

67. 13° A l'article R. 313-7 :

68. a) La référence : « R. 331-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-1 » ;

69. b) la référence : « R. 331-72 » est remplacée par la référence : « D. 331-72 » ;

70. 14° A l'article R. 313-16, la référence : « R. 331-3 » est remplacée par la référence : « D. 331-3 » ;

71. 15° A l'article R. 313-18-1, la référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 » ;

72. 16° A l'article R. 313-19-2 :

73. a) La référence : « R. 331-14 » est remplacée dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-14 » ;

74. b) La référence : « R. 372-1 » est remplacée, dans ses quatre occurrences, par la référence : « D. 372-1 » ;

75. c) La référence : « R. 331-1 » est remplacée, dans ses trois occurrences, par la référence : « D. 331-1 » ;

76. d) La référence : « R. 331-76-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-5-1 » ;

77. e) La référence : « R. 391-1 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 391-1 » ;

78. f) La référence : « R. 391-7 » est remplacée par la référence : « D. 391-7 » ;

79. g) La référence : « R. 391-8 » est remplacée par la référence : « D. 391-8 » ;

80. 17° A l'article R. 313-19-3, la référence : « R. 331-17 » est remplacée par la référence : « D. 331-17 » ;

81. 18° A l'article R. 313-20-1, la référence : « R. 391-1 » est remplacée par la référence : « D. 391-1 » ;

82. 19° A l'article R. 313-20-2, la référence : « R. 331-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-1 » ;

83. 20° A l'article R. 315-34, tel que modifié par l'article 4 du présent décret, la référence : « R. * 315-28 » est remplacée par la référence : « R. 315-28 » ;

84. 21° A l'article R. 315-39, tel que modifié par l'article 4 du présent décret :

85. a) La référence : « R. *315-34 » est remplacée par la référence : « R. 315-34 » ;

86. b) La référence : « R. *315-29 » est remplacée par la référence : « R. 315-29 » ;

87. c) La référence : « R. *315-28 » est remplacée par la référence : « R. 315-28 » ;

88. 22° A l'article D. 317-2, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 317-1 » est remplacée par la référence : « D. 317-1 » ;

89. 23° A l'article D. 317-3, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 317-2 » est remplacée par la référence : « D. 317-2 » et la référence : « R. 317-1 » est remplacée par la référence : « D. 317-1 » ;

90. 24° A l'article D. 317-5, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

91. a) La référence : « R. 317-1 » est remplacée par la référence : « D. 317-1 » ;

92. b) La référence : « R. 317-3 » est remplacée par la référence : « D. 317-3 » ;

93. c) La référence : « R. 312-3-1 » est remplacée par la référence : « D. 312-3-1 » ;

94. 25° A l'article D. 317-6, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

95. a) La référence : « R. 317-2 » est remplacée par la référence : « D. 317-2 » ;

96. b) La référence : « R. 317-1 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 317-1 » ;

97. 26° A l'article D. 317-7, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

98. a) La référence : « R. 317-1 » est remplacée par la référence : « D. 317-1 » ;

99. b) La référence : « R. 321-22 » est remplacée par la référence : « D. 321-22 » ;

100. c) La référence : « R. 331-32 » est remplacée par la référence : « D. 331-32 » ;

101. d) La référence : « R. 331-62 » est remplacée par la référence : « D. 331-62 » ;

102. 27° A l'article D. 317-13, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 317-1 » est remplacée par la référence : « D. 317-1 » ;

103. 28° A l'article D. 317-14, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

104. a) La référence : « R. 317-1 » est remplacée par la référence : « D. 317-1 » ;

105. b) La référence : « R. 312-3-1 » est remplacée par la référence : « D. 312-3-1 » ;

106. 29° A l'article D. 317-15, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

107. a) La référence : « R. 312-3-3 » est remplacée par la référence : « D. 312-3-3 » ;

108. b) La référence : « R. 312-3-1 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par les référence : « D. 312-3-1 » ;

109. c) La référence : « R. 317-1 » est remplacée par la référence : « D. 317-1 » ;

110. 30° A l'article D. 317-17, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 312-3-1 » est remplacée par la référence : « D. 312-3-1 » ;

111. 31° A l'article D. 317-19, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 317-2 » est remplacée par la référence : « D. 317-2 » ;

112. 32° A l'article D. 317-20, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, les références : « R. 317-19 » sont remplacées par les références : « D. 317-19 » ;

113. 33° A l'article D. 317-21, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 317-9 » est remplacée par la référence : « D. 317-9 » ;

114. 34° A l'article D. 317-23, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

115. a) La référence : « R. 312-3-1 » est remplacée par la référence : « D. 312-3-1 » ;

116. b) La référence : « R. 317-1 » est remplacée par la référence : « D. 317-1 » ;

117. 35° A l'article D. 317-24, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

118. a) La référence : « R. 312-3-1 » est remplacée par la référence : « D. 312-3-1 » ;

119. b) La référence : « R. 317-15 » est remplacée par la référence : « D. 317-15 » ;

120. 36° A l'article D. 317-25, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 317-1 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 317-1 » ;

121. 37° A l'article R. 318-8, la référence : « R. 317-1 » est remplacée par la référence : « D. 317-1 » ;

122. 38° A l'article R. 318-10, tel que modifié par l'article 4 du présent décret, la référence : « R. *318-11 » est remplacée par la référence : « R. 318-11 » ;

123. 39° A l'article R. 318-19, la référence : « R. 312-3-1 » est remplacée par la référence : « D. 312-3-1 » ;

124. 40° A l'article R. 318-20 :

125. a) La référence : « R. 312-3-1 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 312-3-1 » ;

126. b) La référence : « R. 312-3-3 » est remplacée par la référence : « D. 312-3-3 » ;

127. 41° A l'article R. 318-21, la référence : « R. 312-3-1 » est remplacée par la référence : « D. 312-3-1 » ;

128. 42° A l'article R. 318-22, la référence : « R. 312-3-1 » est remplacée, dans ses trois occurrences, par la référence : « D. 312-3-1 » ;

129. 43° A l'article D. 319-5, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 319-1 » est remplacée par la référence : « D. 319-1 » ;

130. 44° A l'article D. 319-9, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

131. a) La référence : « R. 319-8 » est remplacée par la référence : « D. 319-8 » ;

132. b) La référence : « R. 319-10 » est remplacée par la référence : « D. 319-10 » ;

133. 45° A l'article D. 319-10, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 319-9 » est remplacée par la référence : « D. 319-9 » ;

134. 46° A l'article D. 319-13, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 319-12 » est remplacée par la référence : « D. 319-12 » ;

135. 47° A l'article D. 319-14, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

136. a) La référence : « R. 319-5 » est remplacée par la référence : « D. 319-5 » ;

137. b) La référence : « R. 319-9 » est remplacée par la référence : « D. 319-9 » ;

138. c) La référence : « R. 319-11 » est remplacée par la référence : « D. 319-11 » ;

139. d) La référence : « R. 319-12 » est remplacée, dans ses trois occurrences, par la référence : « D. 319-12 » ;

140. 48° A l'article D. 319-14-1, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

141. a) La référence : « R. 319-12 » est remplacée par la référence : « D. 319-12 » ;

142. b) La référence : « R. 319-14 » est remplacée par la référence : « D. 319-14 » ;

143. c) La référence : « R. 319-16 » est remplacée par la référence : « D. 319-16 » ;

144. d) La référence : « R. 319-19 » est remplacée par la référence : « D. 319-19 » ;

145. e) La référence : « R. 319-20 » est remplacée par la référence : « D. 319-20 » ;

146. f) La référence : « R. 319-33 » est remplacée par la référence : « D. 319-33 » ;

147. 49° A l'article D. 319-16, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 319-35 » est remplacée par la référence : « D. 319-35 » ;

148. 50° A l'article D. 319-17, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

149. a) La référence : « R. 319-5 » est remplacée par la référence : « D. 319-5 »

150. b) La référence : « R. 319-16 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 319-16 » ;

151. 51° A l'article D. 319-19, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

152. a) La référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-17 » ;

153. b) La référence : « R. 319-16 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 319-16 » ;

154. 52° A l'article D 319-20, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

155. a) La référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-17 » ;

156. b) La référence : « R. 319-16 » est remplacée par la référence : « D. 319-16 » ;

157. 53° A l'article D. 319-21, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

158. a) La référence : « R. 319-5 » est remplacée par la référence : « D. 319-5 » ;

159. b) La référence : « R. 319-16 » est remplacée, dans ses six occurrences, par la référence : « D. 319-16 » ;

160. 54° A l'article D. 319-22, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 319-8 » est remplacée par la référence : « D. 319-8 » ;

161. 55° A l'article D. 319-23, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

162. a) La référence : « R. 319-1 » est remplacée par la référence : « D. 319-1 » ;

163. b) La référence : « R. 319-22 » est remplacée par la référence : « D. 319-22 » ;

164. 56° A l'article D. 319-25, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 319-2 » est remplacée par la référence : « D. 319-2 » ;

165. 57° A l'article D. 319-26, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 319-3 » est remplacée par la référence : « D. 319-3 » ;

166. 58° A l'article D. 319-27, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 319-4 » est remplacée par la référence : « D. 319-4 » ;

167. 59° A l'article D. 319-27-1, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

168. a) La référence : « R. 319-9 » est remplacée par la référence : « D. 319-9 » ;

169. b) La référence : « R. 319-10 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la références : « D. 319-10 » ;

170. 60° A l'article D. 319-28, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 319-11 » est remplacée par la référence : « D. 319-11 » ;

171. 61° A l'article D. 319-29, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 319-12 » est remplacée par la référence : « D. 319-12 » ;

172. 62° A l'article D. 319-30, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

173. a) La référence : « R. 319-14 » est remplacée par la référence : « D. 319-14 » ;

174. b) La référence : « R. 319-12 » est remplacée par la référence : « D. 319-12 » ;

175. 63° A l'article D. 319-31, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 319-15 » est remplacée par la référence : « D. 319-15 » ;

176. 64° A l'article D. 319-32, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 319-16 » est remplacée, dans ses quatre occurrences, par la référence : « D. 319-16 » ;

177. 65° A l'article D. 319-33, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

178. a) La référence : « R. 319-16 » est remplacée par la référence : « D. 319-16 » ;

179. b) La référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-17 »,

180. c) La référence : « R. 319-19 » est remplacée par la référence : « D. 319-19 » ;

181. d) La référence : « R. 319-32 » est remplacée par la référence : « D. 319-32 » ;

182. 66° A l'article D. 319-34, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

183. a) La référence : « R. 319-5 » est remplacée par la référence : « D. 319-5 » ;

184. b) La référence : « R. 319-21 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 » ;

185. 67° A l'article D. 319-35, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

186. a) La référence : « R. 319-1 » est remplacée par la référence : « D. 319-1 » ;

187. b) La référence : « R. 319-22 » est remplacée par la référence : « D. 319-22 » ;

188. 68° A l'article D. 319-36, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

189. a) La référence : « R. 319-2 » est remplacée par la référence : « D. 319-2 » ;

190. b) La référence : « R. 319-3 » est remplacée par la référence : « D. 319-3 » ;

191. c) La référence : « R. 319-4 » est remplacée par la référence : « D. 319-4 » ;

192. d) La référence : « R. 319-12 » est remplacée par la référence : « D. 319-12 » ;

193. e) La référence : « R. 319-35 » est remplacée par la référence : « D. 319-35 »

194. 69° A l'article D. 319-37, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

195. a) La référence : « R. 319-5 » est remplacée par la référence : « D. 319-5 » ;

196. b) La référence : « R. 319-15 » est remplacée par la référence : « D. 319-15 » ;

197. c) La référence : « R. 319-18 » est remplacée par la référence : « D. 319-18 » ;

198. d) La référence : « R. 319-35 » est remplacée par la référence : « D. 319-35 » ;

199. 70° A l'article D. 319-38, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 319-11 » est remplacée par la référence : « D. 319-11 » ;

200. 71° A l'article D. 319-39, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 319-12 » est remplacée par la référence : « D. 319-12 » ;

201. 72° A l'article D. 319-40, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 319-37 » est remplacée par la référence : « D. 319-37 » ;

202. 73° A l'article D. 319-41, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

203. a) La référence : « R. 319-18 » est remplacée par la référence : « D. 319-18 » ;

204. b) La référence : « R. 319-19 » est remplacée par la référence : « D. 319-19 » ;

205. c) La référence : « R. 319-35 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par les références : « D. 319-35 » ;

206. d) La référence : « R. 319-37 » est remplacée par la référence : « D. 319-37 » ;

207. 74° A l'article D. 319-42, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

208. a) La référence : « R. 319-12 » est remplacée par la référence : « D. 319-12 » ;

209. b) La référence : « R. 319-20 » est remplacée par la référence : « D. 319-20 » ;

210. c) La référence : « R. 319-37 » est remplacée par la référence : « D. 319-37 » ;

211. d) La référence : « R. 319-40 » est remplacée par la référence : « D. 319-40 » ;

212. 75° A l'article D. 319-43, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 319-12 » est remplacée par la référence : « D. 319-12 » ;

213. 76° A l'article D. 31-10-2-1, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

214. a) La référence : « R. 31-10-4 » est remplacée par la référence : « D. 31-10-4 » ;

215. b) La référence : « R. 31-10-12 » est remplacée par la référence : « D. 31-10-12 » ;

216. 77° A l'article D. 31-10-4, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 » ;

217. 78° A l'article D. 31-10-6, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 31-10-2 » est remplacée par la référence : « D. 31-10-2 » ;

218. 79° A l'article D. 31-10-12, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

219. a) La référence : « R. 312-3-1 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 312-3-1 » ;

220. b) La référence : « R. 312-3-3 » est remplacée par la référence : « D. 312-3-3 » ;

221. 80° A l'article R. 321-12, tel que modifié par l'article 4 du présent décret la référence : « R. 331-14 » est remplacée par la référence : « D. 331-14 » ;

222. 81° A l'article R. 321-15, la référence : « D. *522-2 » est remplacée par la référence : « R. 522-2 » ;

223. 82° A l'article R. 321-27, la référence : « R. 353-16 » est remplacée par la référence : « D. 353-16 » ;

224. 83° A l'article D. 323-2, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 323-9 » est remplacée par la référence : « D. 323-9 » ;

225. 84° A l'article D. 323-4, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

226. a) La référence : « R. 323-1 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 323-1 » ;

227. b) La référence : « R. 331-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-1 » ;

228. 85° A l'article D. 323-7, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

229. a) La référence : « R. 323-3 » est remplacée par la référence : « D. 323-3 » ;

230. b) La référence : « R. 323-6 » est remplacée par la référence : « D. 323-6 » ;

231. 86° A l'article D. 323-7-1, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

232. a) La référence : « R. 323-7 » est remplacée par la référence : « D. 323-7 » ;

233. b) La référence : « R. 323-12-1 » est remplacée par la référence : « D. 323-12-1 » ;

234. 87° A l'article D. 323-12-1, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 323-5 » est remplacée par la référence : « D. 323-5 » ;

235. 88° A l'article D. 323-14, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 323-13 » est remplacée par la référence : « D. 323-13 » ;

236. 89° A l'article D. 331-1, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-3 » est remplacée par la référence « D. 331-3 » ;

237. 90° A l'article D. 331-3, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

238. a) La référence : « R. 331-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-1 » ;

239. b) La référence : « R. 331-6 » est remplacée par la référence : « D. 331-6 » ;

240. 91° A l'article D. 331-5, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

241. a) La référence : « R. 331-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-1 » ;

242. b) La référence : « R. 331-6 » est remplacée par la référence : « D. 331-6 » ;

243. 92° A l'article D. 331-6, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

244. a) La référence : « R. 331-3 » est remplacée, dans ses trois occurrences, par la référence : « D. 331-3 » ;

245. b) La référence : « R. 331-14 » est remplacée par la référence : « D. 331-14 » ;

246. 93° A l'article D. 331-7, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 323-6 » est remplacée par la référence : « D. 323-6 » ;

247. 94° A l'article D. 331-8, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

248. a) La référence : « R. 331-1 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par les références : « D. 331-1 » ;

249. b) La référence : « R. 331-9 » est remplacée par la référence : « D. 331-9 » ;

250. 95° A l'article D. 331-12, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

251. a) La référence : « R. 331-1 » est remplacée, dans ses trois occurrences, par la référence : « D. 331-1 » ;

252. b) La référence : « R. 331-14 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-14 » ;

253. c) La référence : « R. 353-16 » est remplacée par la référence : « D. 353-16 » ;

254. d) La référence : « R. 353-70-1 » est remplacée par la référence : « D. 353-70-1 » ;

255. 96° A l'article D. 331-13-1, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

256. a) La référence : « R. 331-6 » est remplacée par la référence : « D. 331-6 » ;

257. b) La référence : « R. 331-7 » est remplacée par la référence : « D. 331-7 » ;

258. 97° A l'article D. 331-14, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

259. a) La référence : « R. 331-3 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-3 » ;

260. b) La référence : « R. 331-6 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-6 » ;

261. c) La référence : « R. 331-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-1 » ;

262. 98° A l'article R. 331-15 :

263. a) La référence : « R. 331-1 » est remplacée, dans ses quatre occurrences, par la référence : « D. 331-1 » ;

264. b) La référence : « R. 331-10 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-10 » ;

265. c) La référence : « R. 331-25-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-25-1 » ;

266. 99° A l'article R. 331-15-1, la référence : « R. 331-13-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-13-1 » ;

267. 100° A l'article D. 331-16, la référence : « R. 331-7 » est remplacée par la référence : « D. 331-7 » ;

268. 101° A l'article D. 331-17, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-1 » ;

269. 102° A l'article D. 331-19, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

270. a) La référence : « R. 331-3 » est remplacée par la référence : « D. 331-3 » ;

271. b) La référence : « R. 331-6 » est remplacée par la référence : « D. 331-6 » ;

272. 103° A l'article D. 331-20, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

273. a) La référence : « R. 331-9 » est remplacée par la référence : « D. 331-9 » ;

274. b) La référence : « R. 331-18 » est remplacée par la référence : « D. 331-18 » ;

275. 104° A l'article D. 331-21, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-18 » est remplacée par la référence : « D. 331-18 » ;

276. 105° A l'article D. 331-24, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

277. a) La référence : « R. 331-8 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-8 » ;

278. b) La référence : « R. 331-9 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-9 » ;

279. c) La référence : « R. 331-10 » est remplacée par la référence : « D. 331-10 » ;

280. d) La référence : « R. 331-13-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-13-1 » ;

281. e) La référence : « R. 331-14 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-14 » ;

282. 106° A l'article R. 331-24-1 :

283. a) La référence : « R. 331-13-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-13-1 » ;

284. b) La référence : « R. 331-24 » est remplacée par la référence : « D. 331-24 » ;

285. 107° A l'article D. 331-25, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

286. a) La référence : « R. 331-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-1 » ;

287. b) La référence : « R. 331-6 » est remplacée par la référence : « D. 331-6 » ;

288. 108° A l'article D. 331-25-1, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

289. a) La référence : « R. 331-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-1 » ;

290. b) La référence : « R. 331-3 » est remplacée par la référence : « D. 331-3 » ;

291. c) La référence : « R. 331-6 » est remplacée par la référence : « D. 331-6 » ;

292. d) La référence : « R. 331-14 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 311-14 » ;

293. e) La référence : « R. 331-24 » est remplacée par la référence : « D. 331-24 » ;

294. f) La référence : « R. 331-25 » est remplacée par la référence : « D. 331-25 » ;

295. g) La référence : « R. 381-4 » est remplacée par la référence : « D. 181-4 » ;

296. 109° A l'article D. 331-34, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-32 » est remplacée par la référence : « D. 331-32 » ;

297. 110° A l'article D. 331-35, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-41 bis » est remplacée par la référence : « D. 331-41-1 » ;

298. 111° A l'article D. 331-36, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-34 » est remplacée par la référence : « D. 331-34 » ;

299. 112° A l'article D. 331-37, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-32 » est remplacée par la référence : « D. 331-32 » ;

300. 113° A l'article D. 331-39, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

301. a) La référence : « R. 331-32 » est remplacée par la référence : « D. 331-32 » ;

302. b) La référence : « R. 331-40 » est remplacée par la référence : « D. 331-40 » ;

303. c) La référence : « R. 331-42 » est remplacée par la référence : « D. 331-42 » ;

304. d) La référence : « R. 331-48 » est remplacée par la référence : « D. 331-48 » ;

305. e) La référence : « R. 331-50 » est remplacée par la référence : « D. 331-50 » ;

306. f) La référence : « R. 331-53 » est remplacée par la référence : « D. 331-53 » ;

307. g) La référence : « R. 331-54 » est remplacée par la référence : « D. 331-54 » ;

308. 114° A l'article D. 331-40, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

309. a) La référence : « R. 321-32 » est remplacée par la référence : « D. 321-32 » ;

310. b) La référence : « R. 321-39 » est remplacée par la référence : « D. 321-39 » ;

311. c) La référence : « R. 331-41 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-41 » ;

312. 115° A l'article D. 331-41, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

313. a) La référence : « R. 331-39 » est remplacée par la référence : « D. 331-39 » ;

314. b) La référence : « R. 331-40 » est remplacée par la référence : « D. 331-40 » ;

315. 116° A l'article D. 331-41-1, tel que renuméroté par l'article 5 du présent décret :

316. a) La référence : « R. 331-39 » est remplacée par la référence : « D. 331-39 » ;

317. b) La référence : « R. 331-41 » est remplacée par la référence : « D. 331-41 » ;

318. 117° A l'article D. 331-42, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-32 » est remplacée par la référence : « D. 331-32 » ;

319. 118° A l'article D. 331-43, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

320. a) La référence : « R. 331-32 » est remplacée par la référence : « D. 331-32 » ;

321. b) La référence : « R. 331-42 » est remplacée par la référence : « D. 331-42 » ;

322. 119° A l'article D. 331-44, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-37 » est remplacée par la référence : « D. 331-37 » ;

323. 120° A l'article D. 331-46, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-32 » est remplacée par la référence : « D. 331-32 » ;

324. 121° A l'article D. 331-47, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

325. a) La référence : « R. 331-48 » est remplacée, dans ses trois occurrences, par la référence : « D. 331-48 » ;

326. b) La référence : « R. 331-49 » est remplacée, dans ses trois occurrences, par la référence : « D. 331-49 » ;

327. 122° A l'article D. 331-48, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-39 » est remplacée par la référence : « D. 331-39 » ;

328. 123° A l'article D. 331-49, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

329. a) La référence : « R. 331-48 » est remplacée par la référence : « D. 331-48 » ;

330. b) La référence : « R. 331-50 » est remplacée par la référence : « D. 331-50 » ;

331. c) La référence : « R. 331-52 » est remplacée par la référence : « D. 331-52 » ;

332. 124° A l'article D. 331-51, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-52 » est remplacée par la référence : « D. 331-52 » ;

333. 125° A l'article D. 331-52, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-44 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-44 » ;

334. 126° A l'article D. 331-53 tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

335. a) La référence : « R. 331-48 » est remplacée par la référence : « D. 331-48 » ;

336. b) La référence : « R. 331-49 » est remplacée par la référence : « D. 331-49 » ;

337. c) La référence : « R. 331-52 » est remplacée par la référence : « D. 331-52 » ;

338. 127° A l'article D. 331-53-1, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

339. a) La référence : « R. 331-32 » est remplacée par la référence : « D. 331-32 » ;

340. b) La référence : « R. 331-48 » est remplacée par la référence : « D. 331-48 » ;

341. c) La référence : « R. 331-52 » est remplacée par la référence : « D. 331-52 » ;

342. 128° A l'article D. 331-54, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

343. a) La référence : « R. 331-54-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-54-1 » ;

344. b) La référence : « R. 331-56 » est remplacée par la référence : « D. 331-56 » ;

345. c) La référence : « R. 331-57 » est remplacée par la référence : « D. 331-57 » ;

346. 129° A l'article D. 331-54-1-1, tel que renuméroté par l'article 5 du présent décret :

347. a) La référence : « R. 331-38 » est remplacée par la référence : « D. 331-38 » ;

348. b) La référence : « R. 331-39 » est remplacée par la référence : « D. 331-39 » ;

349. c) La référence : « R. 331-54 » est remplacée par la référence : « D. 331-54 » ;

350. d) La référence : « R. 331-54-1 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-54-1 » ;

351. e) La référence : « R. 331-54-2 » est remplacée par la référence : « D. 331-54-2 » ;

352. 130° A l'article D. 331-54-2, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

353. a) La référence : « R. 331-38 » est remplacée par la référence : « D. 331-38 » ;

354. b) La référence : « R. 331-39 » est remplacée par la référence : « D. 331-39 » ;

355. c) La référence : « R. 331-54 » est remplacée par la référence : « D. 331-54 » ;

356. 131° A l'article D. 331-54-3, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

357. a) La référence : « R. 331-38 » est remplacée par la référence : « D. 331-38 » ;

358. b) La référence : « R. 331-39 » est remplacée par la référence : « D. 331-39 » ;

359. 132° A l'article D. 331-55, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-39 » est remplacée par la référence : « D. 331-39 » ;

360. 133° A l'article D. 331-56, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

361. a) La référence : « R. 331-32 » est remplacée par la référence : « D. 331-32 » ;

362. b) La référence : « R. 331-37 » est remplacée par la référence : « D. 331-37 » ;

363. c) La référence : « R. 331-38 » est remplacée par la référence : « D. 331-38 » ;

364. d) La référence : « R. 331-39 » est remplacée par la référence : « D. 331-39 » ;

365. 134° A l'article D. 331-57, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

366. a) La référence : « R. 331-32 » est remplacée par la référence : « D. 331-32 » ;

367. b) La référence : « R. 331-48 » est remplacée par la référence : « D. 331-48 » ;

368. c) La référence : « R. 331-49 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-49 » ;

369. d) La référence : « R. 331-52 » est remplacée par la référence : « D. 331-52 » ;

370. e) La référence : « R. 331-58 » est remplacée par la référence : « D. 331-58 » ;

371. 135° A l'article D. 331-58, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

372. a) La référence : « R. 331-57 » est remplacée par la référence : « D. 331-57 » ;

373. b) La référence : « R. 331-56 » est remplacée par la référence : « D. 331-56 » ;

374. 136° A l'article D. 331-59, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

375. a) La référence : « R. 331-39 » est remplacée par la référence : « D. 331-39 » ;

376. b) La référence : « R. 331-53 » est remplacée par la référence : « D. 331-53 » ;

377. c) La référence : « R. 331-54 » est remplacée par la référence : « D. 331-54 » ;

378. d) La référence : « R. 331-57 » est remplacée par la référence : « D. 331-57 » ;

379. 137° A l'article D. 331-59-1, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

380. a) La référence : « R. 331-32 » est remplacée par la référence : « D. 331-32 » ;

381. b) La référence : « R. 331-49 » est remplacée par la référence : « D. 331-49 » ;

382. c) La référence : « R. 331-59 » est remplacée par la référence : « D. 331-59 » ;

383. 138° A l'article D. 331-59-2, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

384. a) La référence : « R. 331-32 » est remplacée par la référence : « D. 331-32 » ;

385. b) La référence : « R. 331-50 » est remplacée par la référence : « D. 331-50 » ;

386. c) La référence : « R. 331-54 » est remplacée par la référence : « D. 331-54 » ;

387. d) La référence : « R. 331-59-5 » est remplacée par la référence : « D. 331-59-5 » ;

388. 139° A l'article D. 331-59-4, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

389. a) La référence : « R. 331-39 » est remplacée par la référence : « D. 331-39 » ;

390. b) La référence : « R. 331-41 » est remplacée par la référence : « D. 331-41 » ;

391. 140° A l'article D. 331-59-5, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

392. a) La référence : « R. 331-59 » est remplacée par la référence : « D. 331-59 » ;

393. b) La référence : « R. 331-59-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-59-1 » ;

394. c) La référence : « R. 331-59-2 » est remplacée par la référence : « D. 331-59-2 » ;

395. d) La référence : « R. 331-54 » est remplacée par la référence : « D. 331-54 » ;

396. 141° A l'article D. 331-59-6, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-52 » est remplacée par la référence : « D. 331-52 » ;

397. 142° A l'article D. 331-59-7, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

398. a) La référence : « R. 331-42 » est remplacée par la référence : « D. 331-42 » ;

399. b) La référence : « R. 331-43 » est remplacée par la référence : « D. 331-43 » ;

400. c) La référence : « R. 331-59-2 » est remplacée par la référence : « D. 331-59-2 » ;

401. d) La référence : « R. 331-59-6 » est remplacée par la référence : « D. 331-59-6 » ;

402. 143° A l'article D. 331-59-8, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-32 » est remplacée par la référence : « D. 331-32 » ;

403. 144° A l'article D. 331-59-9, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-59-8 » est remplacée par la référence : « D. 331-59-8 » ;

404. 145° A l'article D. 331-59-10, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-59-8 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-59-8 » ;

405. 146° A l'article D. 331-59-11, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-59-8 » est remplacée par la référence : « D. 331-59-8 » ;

406. 147° A l'article D. 331-59-12, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

407. a) La référence : « R. 331-52 » est remplacée par la référence : « D. 331-52 » ;

408. b) La référence : « R. 331-53 » est remplacée par la référence : « D. 331-53 » ;

409. 148° A l'article D. 331-59-13, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

410. a) La référence : « R. 331-59-8 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-59-8 » ;

411. b) La référence : « R. 331-59-9 » est remplacée par la référence : « D. 331-59-9 » ;

412. c) La référence : « R. 331-59-12 » est remplacée par la référence : « D. 331-59-12 » ;

413. 149° A l'article D. 331-59-15, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

414. a) La référence : « R. 331-59-14 » est remplacée par la référence : « D. 331-59-14 » ;

415. b) La référence : « R. 331-59-8 » est remplacée par la référence : « D. 331-59-8 » ;

416. c) La référence : « R. 353-200 » est remplacée par la référence : « D. 353-200 » ;

417. 150° A l'article D. 331-59-17, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

418. a) La référence : « R. 331-39 » est remplacée par la référence : « D. 331-39 » ;

419. b) La référence : « R. 331-41 » est remplacée par la référence : « D. 331-41 » ;

420. c) La référence : « R. 331-42 » est remplacée par la référence : « D. 331-42 » ;

421. d) La référence : « R. 331-48 » est remplacée par la référence : « D. 331-48 » ;

422. e) La référence : « R. 331-53 » est remplacée par la référence : « D. 331-53 » ;

423. f) La référence : « R. 331-55 » est remplacée par la référence : « D. 331-55 » ;

424. g) La référence : « R. 331-59-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-59-1 » ;

425. h) La référence : « R. 331-59-7 » est remplacée par la référence : « D. 331-59-7 » ;

426. 151° A l'article D. 331-60, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-56 » est remplacée par la référence : « D. 331-56 » ;

427. 152° A l'article D. 331-61, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-32 » est remplacée par la référence : « D. 331-32 » ;

428. 153° A l'article D. 331-61-1, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-34 » est remplacée par la référence : « D. 331-34 » ;

429. 154° A l'article D. 331-61-2, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-32 » est remplacée par la référence : « D. 331-32 » ;

430. 155° A l'article D. 331-64, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

431. a) La référence : « R. 331-63 » est remplacée par la référence : « D. 331-63 » ;

432. b) La référence : « R. 331-67 » est remplacée par la référence : « D. 331-67 » ;

433. 156° A l'article D. 331-65, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-65 » est remplacée par la référence : « D. 331-65 » ;

434. 157° A l'article D. 331-66, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-63 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-63 » ;

435. 158° A l'article D. 331-67, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-63 » est remplacée par la référence : « D. 331-63 » ;

436. 159° A l'article D. 331-70, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

437. a) La référence : « R. 331-66 » est remplacée par la référence : « D. 331-66 » ;

438. b) La référence : « R. 331-67 » est remplacée par la référence : « D. 331-67 » ;

439. 160° A l'article D. 331-72, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

440. a) La référence : « R. 314-1 » est remplacée par la référence : « D. 314-1 » ;

441. b) La référence : « R. 317-1 » est remplacée par la référence : « D. 317-1 » ;

442. c) La référence : « R. 318-1 » est remplacée par la référence : « D. 318-1 » ;

443. d) La référence : « R. 319-1 » est remplacée par la référence : « D. 319-1 » ;

444. e) La référence : « R. 31-10-1 » est remplacée par la référence : « D. 31-10-1 » ;

445. 161° A l'article D. 331-73, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-76 » est remplacée par la référence : « D. 331-76 » ;

446. 162° A l'article D. 331-75, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

447. a) La référence : « R. 331-65 » est remplacée par la référence : « D. 331-65 » ;

448. b) La référence : « R. 331-74 » est remplacée par la référence : « D. 331-74 » ;

449. 163° A l'article D. 331-76-1, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-63 » est remplacée par la référence : « D. 331-63 » ;

450. 164° A l'article D. 331-76-2, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-76-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-1 » ;

451. 165° A l'article D. 331-76-3, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-76-1 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-76-1 » ;

452. 166° A l'article D. 331-76-4, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-71 » est remplacée par la référence : « D. 331-71 » ;

453. 167° A l'article D. 331-76-5, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

454. a) La référence : « R. 331-76-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-1 » ;

455. b) La référence : « R. 331-76-4 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-4 » ;

456. 168° A l'article D. 331-76-5-1, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

457. a) La référence : « R. 331-17 » est remplacée par la référence : « D. 331-17 » ;

458. b) La référence : « R. 31-10-1 » est remplacée par la référence : « D. 31-10-1 » ;

459. c) La référence : « R. 353-1 » est remplacée par la référence : « D. 353-1 » ;

460. d) La référence : « R. 353-58 » est remplacée par la référence : « D. 353-58 » ;

461. e) La référence : « R. 353-90 » est remplacée par la référence : « D. 353-90 » ;

462. 169° A l'article D. 331-76-5-2, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

463. a) La référence : « R. 331-75 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-75 » ;

464. b) La référence : « R. 331-76-4 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-4 » ;

465. c) La référence : « R. 331-76-5-1 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-76-5-1 »,

466. 170° A l'article D. 331-76-6, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-65 » est remplacée par la référence : « D. 331-65 » ;

467. 171° A l'article D. 331-77, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

468. a) La référence : « R. 331-64 » est remplacée par la référence : « D. 331-64 » ;

469. b) La référence : « R. 331-65 » est remplacée par la référence : « D. 331-65 » ;

470. c) La référence : « R. 331-67 » est remplacée par la référence : « D. 331-67 » ;

471. d) La référence : « R. 331-74 » est remplacée par la référence : « D. 331-74 » ;

472. 172° A l'article D. 331-78, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-55 » est remplacée par la référence : « D. 331-55 » ;

473. 173° A l'article D. 331-80, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

474. a) La référence : « R. 331-8 » est remplacée par la référence : « D. 331-8 » ;

475. b) La référence : « R. 331-78 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-78 » ;

476. 174° A l'article R. 331-81, la référence : « R. 331-78 » est remplacée par la référence : « D. 331-78 » ;

477. 175° A l'article D. 331-83, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

478. a) La référence : « R. 331-3 » est remplacée par la référence : « D. 331-3 » ;

479. b) La référence : « R. 331-6 » est remplacée par la référence : « D. 331-6 » ;

480. c) La référence : « R. 331-7 » est remplacée par la référence : « D. 331-7 » ;

481. d) La référence : « R. 331-8 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-8 » ;

482. e) La référence : « R. 331-9 » est remplacée par la référence : « D. 331-9 » ;

483. f) La référence : « R. 331-21 » est remplacée par la référence : « D. 331-21 » ;

484. g) La référence : « R. 331-24 » est remplacée par la référence : « D. 331-24 » ;

485. h) La référence : « R. 331-25 » est remplacée par la référence : « D. 331-25 » ;

486. i) La référence : « R. 331-78 » est remplacée par la référence : « D. 331-78 » ;

487. 176° A l'article D. 331-86, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

488. a) La référence : « R. 331-14 » est remplacée par la référence : « D. 331-14 » ;

489. b) La référence : « R. 331-85 » est remplacée par la référence : « D. 331-85 » ;

490. 177° A l'article D. 331-87, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-85 » est remplacée par la référence : « D. 331-85 » ;

491. 178° A l'article D. 331-89, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-9 » est remplacée par la référence : « D. 331-9 » ;

492. 179° A l'article D. 331-90, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-89 » est remplacée par la référence : « D. 331-89 » ;

493. 180° A l'article D. 331-93, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

494. a) La référence : « R. 331-85 » est remplacée par la référence : « D. 331-85 » ;

495. b) La référence : « R. 331-92 » est remplacée par la référence : « D. 331-92 » ;

496. 181° A l'article D. 331-97, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-14 » est remplacée par la référence : « D. 331-14 » ;

497. 182° A l'article D. 331-99, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

498. a) La référence : « R. 331-8 » est remplacée par la référence : « D. 331-8 » ;

499. b) La référence : « R. 331-98 » est remplacée par la référence : « D. 331-98 » ;

500. 183° A l'article D. 331-100, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-98 » est remplacée par la référence : « D. 331-98 » ;

501. 184° A l'article D. 331-103, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

502. a) La référence : « R. 331-96 » est remplacée par la référence : « D. 331-96 » ;

503. b) La référence : « R. 331-106 » est remplacée par la référence : « D. 331-106 » ;

504. 185° A l'article D. 331-104, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-103 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-103 » ;

505. 186° A l'article D. 331-105, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

506. a) La référence : « R. 331-6 » est remplacée par la référence : « D. 331-6 » ;

507. b) La référence : « R. 331-103 » est remplacée par la référence : « D. 331-103 » ;

508. 187° A l'article D. 331-106, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-98 » est remplacée par la référence : « D. 331-98 » ;

509. 188° A l'article D. 331-109, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

510. a) La référence : « R. 331-98 » est remplacée par la référence : « D. 331-98 » ;

511. b) La référence : « R. 331-100 » est remplacée par la référence : « D. 331-100 » ;

512. 189° A l'article D. 331-111, la référence : « R. 331-76-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-5-1 » ;

513. 190° A l'article D. 353-2, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

514. a) La référence : « R. 331-76-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-5-1 » ;

515. b) La référence : « R. 353-1 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 353-1 » ;

516. 191° A l'article D. 353-7, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 353-1 » est remplacée par la référence : « D. 353-1 » ;

517. 192° A l'article D. 353-8, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 353-7 » est remplacée par la référence : « D. 353-7 » ;

518. 193° A l'article D. 353-11, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

519. a) La référence : « R. 331-12 » est remplacée par la référence : « D. 331-12 » ;

520. b) La référence : « R. 331-17 » est remplacée par la référence : « D. 331-17 » ;

521. 194° A l'article D. 353-16, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-12 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-12 » ;

522. 195° A l'article D. 353-39, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

523. a) La référence : « R. 353-41 » est remplacée par la référence : « D. 353-41 » ;

524. b) La référence : « R. 353-51 » est remplacée par la référence : « D. 353-51 » ;

525. 196° A l'article D. 353-40, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

526. a) La référence : « R. 353-10 » est remplacée par la référence : « D. 353-10 » ;

527. b) La référence : « R. 353-16 » est remplacée par la référence : « D. 353-16 » ;

528. 197° A l'article D. 353-41, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 353-40 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 353-40 » ;

529. 198° A l'article D. 353-47, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 353-46 » est remplacée par la référence : « D. 353-46 » ;

530. 199° A l'article D. 353-49, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-20 » est remplacée par la référence : « D. 331-20 » ;

531. 200° A l'article D. 353-58, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 353-59 » est remplacée par la référence : « D. 353-59 » ;

532. 201° A l'article D. 353-59, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

533. a) La référence : « R. 323-1 » est remplacée par la référence : « D. 323-1 » ;

534. b) La référence : « R. 323-11 » est remplacée par la référence : « D. 323-11 » ;

535. c) La référence : « R. 331-3 » est remplacée par la référence : « D. 331-3 » ;

536. d) La référence : « R. 331-6 » est remplacée par la référence : « D. 331-6 »,

537. e) La référence : « R. 331-76-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-5-1 » ;

538. 202° A l'article D. 353-62, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 353-59 » est remplacée par la référence : « D. 353-59 » ;

539. 203° A l'article D. 353-69, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 353-9 » est remplacée par la référence : « D. 353-9 » ;

540. 204° A l'article D. 353-70, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 353-16 » est remplacée par la référence : « D. 353-16 » ;

541. 205° A l'article D. 353-89, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 353-90 » est remplacée par la référence : « D. 353-90 » ;

542. 206° A l'article D. 353-90, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

543. a) La référence : « R. 323-1 » est remplacée par la référence : « D. 323-1 » ;

544. b) La référence : « R. 323-11 » est remplacée par la référence : « D. 323-11 » ;

545. c) La référence : « R. 331-1 » est remplacée, dans ses trois occurrences, par la référence : « D. 331-1 » ;

546. d) La référence : « R. 331-3 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-3 » ;

547. e) La référence : « R. 331-6 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-6 » ;

548. f) La référence : « R. 331-14 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-14 » ;

549. g) La référence : « R. 331-17 » est remplacée par la référence : « D. 331-17 » ;

550. h) La référence : « R. 331-76-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-5-1 » ;

551. 207° A l'article D. 353-92, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

552. a) La référence : « R. 331-17 » est remplacée par la référence : « D. 331-17 » ;

553. b) La référence : « R. 331-21 » est remplacée par la référence : « D. 331-21 » ;

554. c) La référence : « R. 353-90 » est remplacée par la référence : « D. 353-90 » ;

555. 208° A l'article D. 353-93, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-12 » est remplacée par la référence : « D. 331-12 » ;

556. 209° A l'article D. 353-126, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-67 » est remplacée par la référence : « D. 331-67 » ;

557. 210° A l'article D. 353-127, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

558. a) La référence : « R. 331-63 » est remplacée par la référence : « D. 331-63 » ;

559. b) La référence : « R. 331-77 » est remplacée par la référence : « D. 331-77 » ;

560. 211° A l'article D. 353-133, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

561. a) La référence : « R. 353-135 » est remplacée par la référence : « D. 353-135 » ;

562. b) La référence : « R. 353-147 » est remplacée par la référence : « D. 353-147 » ;

563. 212° A l'article D. 353-134, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 353-16 » est remplacée par la référence : « D. 353-16 » ;

564. 213° A l'article D. 353-135, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 353-134 » est remplacée par la référence : « D. 353-134 » ;

565. 214° A l'article R. 353-140, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

566. a) La référence : « R. 353-127 » est remplacée par la référence : « D. 353-127 » ;

567. b) La référence : « R. 353-141 » est remplacée par la référence : « D. 353-141 » ;

568. 215° A l'article D. 353-141, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 353-140 » est remplacée par la référence : « D. 353-140 » ;

569. 216° A l'article D. 353-142, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 353-140 » est remplacée par la référence : « D. 353-140 » ;

570. 217° A l'article D. 353-150, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 353-148 » est remplacée par la référence : « D. 353-148 » ;

571. 218° A l'article R. 353-163 :

572. a) La référence : « R. 331-12 » est remplacée par la référence : « D. 331-12 » ;

573. b) La référence : « R. 331-17 » est remplacée par la référence : « D. 331-17 » ;

574. 219° A l'article D. 353-166, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-41 » est remplacée par la référence : « D. 331-41 » ;

575. 220° A l'article D. 353-168, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-20 » est remplacée par la référence : « D. 331-20 » ;

576. 221° A l'article D. 353-189, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 353-190 » est remplacée par la référence : « D. 353-190 » ;

577. 222° A l'article D. 353-190, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

578. a) La référence : « R. 331-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-1 » ;

579. b) La référence : « R. 353-189 » est remplacée par la référence : « D. 353-189 » ;

580. 223° A l'article D. 353-191, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

581. a) La référence : « R. 353-60 » est remplacée par la référence : « D. 353-60 » ;

582. b) La référence : « R. 353-61 » est remplacée par la référence : « D. 353-61 » ;

583. c) La référence : « R. 353-66 » est remplacée par la référence : « D. 353-66 » ;

584. d) La référence : « R. 353-68 » est remplacée par la référence : « D. 353-68 » ;

585. e) La référence : « R. 353-70 » est remplacée par la référence : « D. 353-70 » ;

586. f) La référence : « R. 353-190 » est remplacée par la référence : « D. 353-190 » ;

587. 224° A l'article D. 353-192, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 353-190 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 353-190 » ;

588. 225° A l'article D. 353-195, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-20 » est remplacée par la référence : « D. 331-20 » ;

589. 226° A l'article D. 353-196, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

590. a) La référence : « R. 331-20 » est remplacée par la référence : « D. 331-20 » ;

591. b) La référence : « R. 353-193 » est remplacée par la référence : « D. 353-193 » ;

592. c) La référence : « R. 353-194 » est remplacée par la référence : « D. 353-194 » ;

593. 227° A l'article D. 353-197, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 353-190 » est remplacée par la référence : « D. 353-190 » ;

594. 228° A l'article D. 353-198, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 353-197 » est remplacée par la référence : « D. 353-197 » ;

595. 229° A l'article D. 353-199, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 353-197 » est remplacée par la référence : « D. 353-197 » ;

596. 230° A l'article D. 353-202, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-42 » est remplacée par la référence : « D. 331-42 » ;

597. 231° A l'article D. 353-208, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 353-16 » est remplacée par la référence : « D. 353-16 » ;

598. 232° A l'article D. 353-209, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 353-208 » est remplacée par la référence : « D. 353-208 » ;

599. 233° A l'article D. 361-3, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, les mots : « à l'article R. 361-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 » ;

600. 234° A l'article D. 361-5, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 361-4 » est remplacée par la référence : « D. 361-4 » ;

601. 235° A l'article D. 361-6, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 361-4 » est remplacée par la référence : « D. 361-4 » ;

602. 236° A l'article D. 361-10, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

603. a) La référence : « R. 361-4 » est remplacée par la référence : « D. 361-4 » ;

604. b) La référence : « R. 361-20 » est remplacée par la référence : « D. 361-20 » ;

605. 237° A l'article D. 361-12, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

606. a) La référence : « R. 361-8 » est remplacée par la référence : « D. 361-8 » ;

607. b) La référence : « R. 361-9 » est remplacée par la référence : « D. 361-9 » ;

608. c) La référence : « R. 361-10 » est remplacée par la référence : « D. 361-10 » ;

609. 238° A l'article R. 365-1 :

610. a) La référence : « R. 323-1 » est remplacée par la référence : « D. 323-1 » ;

611. b) La référence : « R. 331-12 » est remplacée par la référence : « D. 331-12 » ;

612. c) La référence : « R. 331-96 » est remplacée par la référence : « D. 331-96 » ;

613. 239° A l'article D. 372-2, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 372-9 » est remplacée par la référence : « D. 372-9 » ;

614. 240° A l'article R. 372-3 :

615. a) La référence : « R. 372-9 » est remplacée par la référence : « D. 372-9 » ;

616. b) La référence : « R. 372-14 » est remplacée par la référence : « D. 372-14 » ;

617. c) La référence : « R. 372-16 » est remplacée par la référence : « D. 372-16 » ;

618. 241° A l'article D. 372-4-1, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 372-4 » est remplacée par la référence : « D. 372-4 » ;

619. 242° A l'article D. 372-6, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 372-4 » est remplacée par la référence : « D. 372-4 » ;

620. 243° A l'article D. 372-7, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 372-9 » est remplacée par la référence : « D. 372-9 »,

621. 244° A l'article D. 372-12, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 372-10 » est remplacée par la référence : « D. 372-10 » ;

622. 245° A l'article D. 372-14, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 372-15 » est remplacée par la référence : « D. 372-15 » ;

623. 246° A l'article D. 372-15, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 372-14 » est remplacée par la référence : « D. 372-14 » ;

624. 247° A l'article D. 372-16, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, les références : « R. 372-15 » sont remplacées par les références : « D. 372-15 » ;

625. 248° A l'article D. 372-17, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

626. a) La référence : « R. 372-2 » est remplacée par la référence : « D. 372-2 » ;

627. b) La référence : « R. 372-14 » est remplacée par la référence : « D. 372-14 » ;

628. 249° A l'article D. 372-18, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 372-9 » est remplacée par la référence : « D. 372-9 »,

629. 250° A l'article D. 372-23, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

630. a) La référence : « R. 372-9 » est remplacée par la référence : « D. 372-9 » ;

631. b) La référence : « R. 372-21 » est remplacée par la référence : « D. 372-21 » ;

632. 251° A l'article D. 372-24, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 372-21 » est remplacée par la référence : « D. 372-21 » ;

633. 252° A l'article D. 381-1, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

634. a) La référence : « R. 331-14 » est remplacée par la référence : « D. 331-14 » ;

635. b) La référence : « R. 331-24 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-24 » ;

636. c) La référence : « R. 331-25 » est remplacée par la référence : « D. 331-25 » ;

637. 253° A l'article D. 381-2, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-24 » est remplacée par la référence : « D. 331-24 » ;

638. 254° A l'article D. 381-3, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

639. a) La référence : « R. 331-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-1 » ;

640. b) La référence : « R. 331-24 » est remplacée par la référence : « D. 331-24 » ;

641. 255° A l'article D. 381-4, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

642. a) La référence : « R. 331-1 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-1 » ;

643. b) La référence : « R. 331-9 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-9 » ;

644. c) La référence : « R. 331-12 » est remplacée par la référence : « D. 331-12 » ;

645. d) La référence : « R. 331-24 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 331-24 » ;

646. e) La référence : « R. 331-25 » est remplacée par la référence : « D. 331-25 » ;

647. 256° A l'article D. 381-6, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

648. a) La référence : « R. 331-24 » est remplacée par la référence : « D. 331-24 » ;

649. b) La référence : « R. 381-2 » est remplacée par la référence : « D. 381-2 » ;

650. c) La référence : « R. 391-1 » est remplacée par la référence : « D. 391-1 » ;

651. 257° A l'article D. 381-8, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 381-2 » est remplacée par la référence : « D. 381-2 » ;

652. 258° A l'article D. 381-9, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

653. a) La référence : « R. 381-10 » est remplacée par la référence : « D. 381-10 » ;

654. b) La référence : « R. 381-12 » est remplacée par la référence : « D. 381-12 » ;

655. 259° A l'article D. 381-11, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 381-10 » est remplacée, dans ses trois occurrences, par la référence : « D. 381-10 » ;

656. 260° A l'article D. 381-12, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 381-10 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 381-10 » ;

657. 261° A l'article D. 391-1, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 331-8 » est remplacée par la référence : « D. 331-8 » ;

658. 262° A l'article D. 391-4, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

659. a) La référence : « R. 391-7 » est remplacée par la référence : « D. 391-7 » ;

660. b) La référence : « R. 391-8 » est remplacée par la référence : « D. 391-8 » ;

661. 263° A l'article D. 391-5, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

662. a) La référence : « R. 331-8 » est remplacée par la référence : « D. 331-8 » ;

663. b) La référence : « R. 391-1 » est remplacée par la référence : « D. 391-1 » ;

664. 264° A l'article D. 391-7, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 302-29 » est remplacée par la référence : « D. 302-29 » ;

665. 265° A l'article D. 391-8, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

666. a) La référence : « R. 302-27 » est remplacée par la référence : « D. 302-27 » ;

667. b) La référence : « R. 331-12 » est remplacée par la référence : « D. 331-12 » ;

668. 266° A l'article D. 391-9, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 391-3 » est remplacée par la référence : « D. 391-3 ».

669. IV.-Le livre IV du même code est ainsi modifié :

670. 1° A l'article R. 421-3, tel que modifié par l'article 4 du présent décret, la référence : « R. 443-34 » est remplacée par la référence : « D. 443-34 » ;

671. 2° A l'article R. 421-20-1-1, la référence : « R. *421-16 » est remplacée par la référence : « R. 421-16 » ;

672. 3° A l'article D. 422-35, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

673. a) La référence : « R. 422-34 » est remplacée par la référence : « D. 422-34 » ;

674. b) La référence : « R. 431-54 » est remplacée par la référence : « D. 431-54 » ;

675. 4° A l'article D. 422-36, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 422-34 » est remplacée par la référence : « D. 422-34 » ;

676. 5° A l'article D. 422-40, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, les mots : « des articles R. 443-23 à R. 443-33 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 443-23 à D. 443-33 » ;

677. 6° A l'article D. 422-41, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

678. a) La référence : « R. 442-6 » est remplacée par la référence : « D. 442-6 » ;

679. b) La référence : « R. 442-12 » est remplacée par la référence : « D. 442-12 » ;

680. 7° A l'article D. 423-1-3, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

681. a) La référence : « R. 423-1-1 » est remplacée par la référence : « D. 423-1-1 » ;

682. b) La référence : « R. 423-1-2 » est remplacée par la référence : « D. 423-1-2 » ;

683. 8° A l'article R. 423-3, tel que modifié par l'article 4 du présent décret :

684. a) La référence : « *R. 423-2 » est remplacée par la référence : « R. 423-2 » ;

685. b) La référence : « *R. 423-20 » est remplacée par la référence : « R. 423-20 » ;

686. 9° A l'article R. 423-9, tel que modifié par l'article 4 du présent décret :

687. a) La référence : « R. *423-1-4 » est remplacée par la référence : « R. 423-1-4 » ;

688. b) La référence : « R. *423-24 » est remplacée par la référence : « R. 423-24 » ;

689. c) La référence : « R. *423-28 » est remplacée par la référence : « R. 423-28 » ;

690. 10° A l'article R. 423-12-1, tel que modifié par l'article 4 du présent décret, la référence : « R. *423-12 » est remplacée par la référence : « R. 423-12 » ;

691. 11° A l'article R. 423-15, tel que modifié par l'article 4 du présent décret, la référence : « *R. 423-7 » est remplacée par la référence : « R. 423-7 » ;

692. 12° A l'article R. 423-16, tel que modifié par l'article 4 du présent décret, la référence : « *R. 423-7 » est remplacée par la référence : « R. 423-7 » ;

693. 13° A l'article R. 423-17-1, tel que modifié par l'article 4 du présent décret, la référence : « *R. 423-7 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « R. 423-7 » ;

694. 14° A l'article R. 423-30, tel que modifié par l'article 4 du présent décret :

695. a) La référence : « R. *423-28 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « R. 423-28 » ;

696. b) La référence : « R. *423-29 » est remplacée par la référence : « R. 423-29 » ;

697. 15° A l'article R. 423-70, tel que modifié par l'article 4 du présent décret, la référence : « R. *423-1-4 » est remplacée par la référence : « R. 423-1-4 » ;

698. 16° A l'article D. 423-73, tel que modifié par l'article 5 du présent décret :

699. a) La référence : « R. *423-68 » est remplacée par la référence : « R. 423-68 » ;

700. b) La référence : « R. *423-78 » est remplacée par la référence : « R. 423-78 » ;

701. 17° A l'article R. 423-75, la référence : « R. *423-75-1 » est remplacée par la référence : « R. 423-75-1 » ;

702. 18° A l'article R. 423-75-1, tel que modifié par l'article 4 du présent décret, la référence : « R. 443-34 » est remplacée par la référence : « D. 443-34 » ;

703. 19° A l'article R. 431-7, tel que modifié par l'article 4 du présent décret, la référence : « R. 431-1 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 431-1 » ;

704. 20° A l'article R. 431-8 :

705. a) La référence : « R. 431-1 » est remplacée par la référence : « D. 431-1 » ;

706. b) La référence : « R. 431-6 » est remplacée par la référence : « D. 431-6 » ;

707. 21° A l'article R. 431-9, la référence : « R. 431-1 » est remplacée par la référence : « D. 431-1 » ;

708. 22° A l'article R. 431-19 :

709. a) La référence : « R. 431-1 » est remplacée par la référence : « D. 431-1 » ;

710. b) La référence : « R. 431-6 » est remplacée par la référence : « D. 431-6 » ;

711. 23° A l'article R. 431-20 :

712. a) La référence : « R. 431-1 » est remplacée par la référence : « D. 431-1 » ;

713. b) La référence : « R. 431-6 » est remplacée par la référence : « D. 431-6 » ;

714. 24° A l'article D. 431-54, tel que modifié par l'article 4 du présent décret, la référence : « R. 431-50 » est remplacée par la référence : « D. 431-50 » ;

715. 25° A l'article R. 433-20, la référence : « R. 331-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-1 » ;

716. 26° A l'article R. 433-21, la référence : « R. 331-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-1 » ;

717. 27° A l'article R. 433-23, la référence : « R. 331-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-1 » ;

718. 28° A l'article R. 441-1-2, la référence : « R. 331-12 » est remplacée par la référence : « D. 331-12 » ;

719. 29° A l'article R. 441-2-9, la référence : « R. 314-16 » est remplacée par la référence : « D. 314-16 » ;

720. 30° A l'article R. 441-3, la référence : « R. 331-25-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-25-1 » ;

721. 31° A l'article R. 441-23, tel que modifié par l'article 4 du présent décret :

722. a) La référence : « R. 331-12 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « R. 331-12 » ;

723. b) La référence : « R. 331-17 » est remplacée par la référence : « D. 331-17 » ;

724. c) La référence : « R. 353-11 » est remplacée par la référence : « D. 353-11 » ;

725. 32° A l'article R. 442-5, la référence : « R. 331-17 » est remplacée par la référence : « D. 331-17 » ;

726. 33° A l'article D. 442-8, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 442-7 » est remplacée par la référence : « D. 442-7 » ;

727. 34° A l'article D. 442-9, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 442-8 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 442-8 » ;

728. 35° A l'article D. 442-10, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 442-8 » est remplacée par la référence : « D. 442-8 » ;

729. 36° A l'article D. 442-11, tel que modifié par l'article 4 du présent décret, la référence : « R. 442-8 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « D. 442-8 » ;

730. 37° A l'article R. 443-2, tel que modifié par l'article 4 du présent décret :

731. a) La référence : « R. 391-8 » est remplacée par la référence : « D. 391-8 » ;

732. b) La référence : « R. 331-76-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-5-1 » ;

733. 38° A l'article R. 443-9, la référence : « R. 431-1 » est remplacée par la référence : « D. 431-1 » ;

734. 39° A l'article D. 443-25, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 443-23 » est remplacée par la référence : « D. 443-23 » ;

735. 40° A l'article D. 443-33, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 443-29 » est remplacée par la référence : « D. 443-29 » ;

736. 41° A l'article R. 445-9, la référence : « R. 331-10 » est remplacée par la référence : « D. 331-10 » ;

737. 42° A l'article R. 445-15, la référence : « R. 445-16 » est remplacée par la référence : « D. 445-16 » ;

738. 43° A l'article R. 445-17-1, la référence : « R. 445-17 » est remplacée par la référence : « D. 445-17 » ;

739. 44° A l'article R. 445-18, la référence : « R. 445-17 » est remplacée par la référence : « D. 445-17 » ;

740. 45° A l'article R. 445-22 :

741. a) La référence : « R. 331-12 » est remplacée par la référence : « D. 331-12 » ;

742. b) La référence : « R. 431-76-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-5-1 » ;

743. c) La référence : « R. 445-16 » est remplacée par la référence : « D. 445-16 » ;

744. 46° A l'article D. 453-2, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 431-76-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-5-1 » ;

745. 47° A l'article D. 453-3, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 453-2 » est remplacée par la référence : « D. 453-2 » ;

746. 48° A l'article D. 453-7, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 453-2 » est remplacée par la référence : « D. 453-2 » ;

747. 49° A l'article R. 472-3, tel que modifié par l'article 4 du présent décret, la référence : « R. 372-2 » est remplacée par la référence : « D. 372-2 » ;

748. 50° A l'article D. 481-9, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 442-3-1 » est remplacée par la référence : « D. 442-3-1 » ;

749. 51° A l'article D. 481-10, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, la référence : « R. 442-3-2 » est remplacée par la référence : « D. 442-3-2 » ;

750. 52° A l'article R. 481-11, tel que modifié par l'article 4 du présent décret, la référence : « R. *442-3-3 » est remplacée par la référence : « R. 442-3-3 » ;

751. 53° A l'article D. 481-16 :

752. a) La référence : « R. 423-1-1 » est remplacée par la référence : « D. 423-1-1 » ;

753. b) La référence : « R. 423-1-2 » est remplacée par la référence : « D. 423-1-2 » ;

754. c) La référence : « R. 423-1-3 » est remplacée par la référence : « D. 423-1-3 ».

755. V.-A l'article R. 522-7, la référence : « D. *522-5 » est remplacée par la référence : « R. 522-5 ».

756. VI.-A l'article R. 631-23, tel que modifié par l'article 4 du présent décret, la référence : « R. *631-18 » est remplacée par la référence : « R. 631-18 ».

757. VII.-Le livre VIII, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie règlementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, est ainsi modifié :

758. 1° A l'article R. 832-5 :

759. a) La référence : « R. 331-32 » est remplacée par la référence : « D. 331-32 » ;

760. b) La référence : « R. 331-63 » est remplacée par la référence : « D. 331-63 » ;

761. c) La référence : « R. 331-64 » est remplacée par la référence : « D. 331-64 » ;

762. 2° A l'article R. 832-7 :

763. a) La référence : « R. 331-59-8 » est remplacée par la référence : « D. 331-59-8 » ;

764. b) La référence : « R. 331-76-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-1 » ;

765. 3° A l'article R. 832-8 :

766. a) La référence : « R. 331-59-16 » est remplacée par la référence : « D. 331-59-16 » ;

767. b) La référence : « R. 331-76-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-5-1 » ;

768. 4° A l'article R. 832-9 :

769. a) La référence : « R. 331-54-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-54-1 » ;

770. b) La référence : « R. 331-75 » est remplacée par la référence : « D. 331-75 » ;

771. 5° A l'article D. 832-12 :

772. a) La référence : « R. 331-32 » est remplacée par la référence : « D. 331-32 » ;

773. b) La référence : « R. 331-59-16 » est remplacée par la référence : « D. 331-59-16 » ;

774. c) La référence : « R. 331-76-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-5-1 » ;

775. 6° A l'article R. 832-21, la référence : « R. 331-8 » est remplacée par la référence : « D. 331-8 » ;

776. 7° A l'article R. 842-5, la référence : « R. 331-63 » est remplacée par la référence : « D. 331-63 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

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