Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
2. II. - Les dispositions du II de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2020.
3. III. - Les dispositions des 3°, 9° et 10° du I du même article 2 s'appliquent aux demandes présentées à partir du 1er septembre 2020.
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