1. Les services de communication au public en ligne des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée sont accessibles aux personnes handicapées conformément aux normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions prévues à l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 août 2026.
TexteDécret n°2019-768 du 24 juillet 2019
RattachementChapitre Ier : Exigences d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication en ligne
IdentifiantLEGIARTI000054748661
Texte parentLEGITEXT000038956828
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