Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-768 du 24 juillet 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000038956864
Texte parentLEGITEXT000038956828
Référencearticle 11 du décret n°2019-768 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 susvisé, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-aux exigences d'accessibilité définies par le référentiel d'accessibilité prévu à l'article 5 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-689 du 1er août 2018 : art. 3
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