1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-768 du 24 juillet 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000038956860
Texte parentLEGITEXT000038956828
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