1. Le seuil de chiffre d'affaires annuel à compter duquel les entreprises mentionnées au 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée doivent rendre leurs services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées est fixé à 250 millions d'euros. Il est calculé pour chaque personne sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables clos antérieurement à l'année considérée.
Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-768 du 24 juillet 2019
RattachementChapitre Ier : Exigences d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication en ligne
IdentifiantLEGIARTI000038956842
Texte parentLEGITEXT000038956828
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