Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2019.

TexteDécret n°2019-768 du 24 juillet 2019

RattachementChapitre II : Mise en œuvre des exigences d'accessibilité

IdentifiantLEGIARTI000038956854

Texte parentLEGITEXT000038956828

Référencearticle 7 du décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 (version du 26 juillet 2019)Légifrance →

1. Les personnes mentionnées au I du même article 47 incluent dans le contenu de la formation continue de leurs personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne un enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité numérique et sur la conformité aux exigences d'accessibilité.

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