Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-889 du 27 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038971486
Texte parentLEGITEXT000038971478
Référencearticle 1 du décret n°2019-889 du 27 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 811-10-3 du code de justice administrative susvisé, il est inséré un article R. 811-10-4 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 811-10-4.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le recteur d'académie présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une décision relevant des dispositions de l'article D. 222-35 du code de l'éducation, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat. »