Décret n°2019-889 du 27 août 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 août 2019.

TexteDécret n°2019-889 du 27 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038971484
Texte parentLEGITEXT000038971478
Référencearticle 3 du décret n°2019-889 du 27 août 2019 (version du 29 août 2019)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées devant les cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2019. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

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