1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-889 du 27 août 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 août 2019.
TexteDécret n°2019-889 du 27 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038971490
Texte parentLEGITEXT000038971478
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