Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-895 du 28 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038995098
Texte parentLEGITEXT000038995074
Référencearticle 10 du décret n°2019-895 du 28 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 214-125 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « une digue » sont remplacés par les mots : « un système d'endiguement » et après les mots : « par le propriétaire ou l'exploitant », sont insérés les mots : « ou par le gestionnaire du système d'endiguement » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « au propriétaire ou à l'exploitant », sont insérés les mots : « du barrage ou au gestionnaire du système d'endiguement ».