Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-895 du 28 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038995080
Texte parentLEGITEXT000038995074
Référencearticle 13 du décret n°2019-895 du 28 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 214-129 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « des ministres chargés de l'énergie et » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé » ;
3. 2° La phrase : « La liste complète des agréments délivrés et, le cas échéant, retirés est publiée au Journal officiel au moins une fois par an. » est supprimée.