Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-895 du 28 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038995108
Texte parentLEGITEXT000038995074
Référencearticle 16 du décret n°2019-895 du 28 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 562-18, les mots : « La protection d'une zone exposée » sont remplacés par les mots : « La diminution de l'exposition d'un territoire ». Ce même alinéa est complété par les mots : « , si un des ouvrages relève des critères de classement prévus par l'article R. 214-112 ou si le volume global maximal pouvant être stocké est supérieur ou égal à 50 000 mètres cubes. »