Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article R. 214-115, les mots : « , quelle que soit leur classe » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R214-115
Décret n°2019-895 du 28 août 2019 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-895 du 28 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038995078
Texte parentLEGITEXT000038995074
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