Décret n°2019-899 du 28 août 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 août 2019.

TexteDécret n°2019-899 du 28 août 2019

IdentifiantLEGIARTI000038995211

Texte parentLEGITEXT000038995204

Référencearticle 3 du décret n°2019-899 du 28 août 2019 (version du 31 août 2019)Légifrance →

1. Le reliquat de ce fonds constaté dans le compte financier 2018 est versé au budget général de l'Etat - recettes diverses.

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