Article 1 LEGIARTI000038995207
A abrogé :
- Décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-899 du 28 août 2019 portant clôture du fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 2019
NatureDécret
Signé le28 août 2019
Publié le30 août 2019
Articles4 articles en vigueur
NORAGRM1921566D
IdentifiantLEGITEXT000038995204
Publics concernés : entreprises de mareyage, de négoce ou de transformation des produits de la pêche. Objet : clôture du fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le présent décret solde un fonds créé en 1978 dans l'objectif d'apporter une caution financière aux prêts de campagne accordés aux entreprises de mareyage ou de transformation pour le stockage de produits de la pêche. Ce fonds de garantie a cessé d'être opérationnel en raison de son incompatibilité avec les nouvelles règles de concurrence fixées par le droit de l'Union européenne. Références : ce texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de cultures marines, modifié par le décret n° 98-1260 du 29 décembre 1998,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000038995209
1. Le fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de cultures marines est soldé.
Article 3 LEGIARTI000038995211
1. Le reliquat de ce fonds constaté dans le compte financier 2018 est versé au budget général de l'Etat - recettes diverses.
Article 4 LEGIARTI000038995213
1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 août 2019).