Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038995225
Texte parentLEGITEXT000038995218
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 15 mars 2018 fixant par pays ou zone géographique les compétences en matière de délivrance de visas pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce dans le cadre d'une circonscription consulaire incluant le territoire de plusieurs Etats ou s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire, est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 15 mars 2018 : art. 1, art. 3
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