Article 3 LEGIARTI000038995225
A abrogé :
- Arrêté du 15 mars 2018 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 2019 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 2019
NatureArrêté
Signé le25 juillet 2019
Publié le30 août 2019
Articles1 article en vigueur
NOREAEF1923510A
IdentifiantLEGITEXT000038995218
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, notamment son article 8 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas,
Arrêtent :
Fait le 25 juillet 2019.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, N. Warnery Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration, H. Besancenot
Textes cités liens · DILA3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
règlement (CE) n° 810/2009
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 août 2019).