Arrêté du 28 août 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;

Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au conseil national de l'industrie ;

Vu le décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique » ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017 relatif au Conseil national du numérique ;

Vu le décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1993 portant création d'une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2010 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2015 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'organisation du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date des 11 et 19 juillet 2019,