Arrêté du 28 août 2019 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 août 2019

IdentifiantLEGIARTI000038995515

Texte parentLEGITEXT000038995453

Référencearticle 29 de l'arrêté du 28 août 2019 (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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