Arrêté du 28 août 2019 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038995465
Texte parentLEGITEXT000038995453
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 août 2019 (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, la sous-direction des industries de santé, des biens de consommation et de l'agro-alimentaire propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux industries de santé (industrie pharmaceutique, technologies pour la santé, industries ou services associés), de la mode, du luxe et des biens de consommation.

2. Elle participe au comité économique des produits de santé et aux actions de régulation des dépenses de santé.

3. En lien avec le ministère concerné, elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives aux industries agroalimentaires.

4. En liaison avec les différents acteurs concernés, elle propose, soutient et met en œuvre les mesures tendant au renforcement de l'utilisation et de la diffusion du design et de la création industrielle au sein des entreprises.

5. Elle assure, pour le compte du ministre chargé de l'industrie, la tutelle de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038995465, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.