Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038995487
Texte parentLEGITEXT000038995453
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 août 2019 (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. La mission de restructuration des entreprises pilote l'action de la direction générale relative aux restructurations et au traitement d'entreprises en difficulté.
2. Elle participe à l'analyse et au traitement individuel des dossiers, en liaison avec les services concernés.
3. Elle propose les mesures nécessaires à l'évolution des dispositifs appropriés, en liaison avec les ministères concernés.
4. Elle anime le réseau des commissaires au redressement productif positionnés dans les services déconcentrés et représente la direction générale au comité interministériel de restructuration industrielle.
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