La ministre du travail et la ministre des outre-mer,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-17-6 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000038995523
1. I. - Le minimum des dépenses de frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionné au II de l'article D. 6323-21-4 du code du travail est fixé à 7 % du montant des fonds mentionnés au 5° de l'article L. 6123-5 affectés aux projets de transition professionnelle, au titre de l'exercice considéré.
2. II. - Le maximum des dépenses de frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionné au II de l'article D. 6323-21-4 du code du travail est fixé à 11 % du montant des fonds mentionnés au 5° de l'article L. 6123-5 affectés aux projets de transition professionnelle, au titre de l'exercice considéré.
Article 2 LEGIARTI000038995529
1. I. - En Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le maximum des dépenses de frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales situées dans ces collectivités est fixé à 14 % pour tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières.
2. II. - En Corse, le maximum des dépenses de frais de gestion de la commission paritaire interprofessionnelle régionale située dans cette collectivité territoriale est fixé à 14 %.
Article 3 LEGIARTI000038995525
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 5 mars 2015 : art. 1, art. 2, art. 4
Article 4 LEGIARTI000038995527
1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 août 2019.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Lucas La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur général des outre-mer et par délégation :
L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer, C. Giusti
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